9 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à la correction ou à l'adaptation de certaines dispositions du statut pécuniaire applicable au personnel opérationnel des zones de secours.

Commentaire des articles

Article 1er.Il s'avère que la disposition contenue dans l'article 2 du statut pécuniaire est sans objet. Une délégation de compétence du conseil au collège ne peut s'envisager que pour des mesures d'exécution à caractère individuel. Or, toutes les compétences attribuées au conseil par le statut pécuniaire sont de nature réglementaire.

Articles 2 à 9. Les conditions d'une promotion barémique sont adaptées afin de correspondre à l'évolution de la politique de formation qui est consacrée par l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours .

Article 10.Il existe une discordance entre la version française et néerlandaise de cette disposition. Le recours à la notion d'ancienneté de service permet de régler cette discordance. L'ancienneté de service court même s'il n'y a pas de prestations effectives.

Article 11.Il s'agit de préciser comment est calculée la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières du commandant de zone et des officiers professionnels ne participant pas, de manière régulière, à un service de rappel en cas d'intervention.

On entend par service de rappel en cas d'intervention, le rôle de garde rappelable organisé pour assurer la présence d'un officier lors des interventions de base, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. N'est pas visé un éventuel service de garde rappelable pour assurer des fonctions de direction ou de coordination dans le cadre de la planification d'urgence.

Article 12.La modification vise à fixer un taux de prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières identique pour tous les lieutenants. Il convenait d'éviter que le lieutenant nouvellement promu après le transfert à la zone n'ait, à ancienneté égale, un traitement supérieur à celui d'un lieutenant par intégration.

Article 13.Il s'agit d'une correction technique. L'échelon « stagiaire » continue à s'appliquer tant que le volontaire est stagiaire.

Article 14.Il s'agit de permettre à la zone d'indemniser, dans le cadre des accidents du travail, les périodes d'ITT (incapacité temporaire totale) à un taux supérieur à 90 % de la rémunération de base (la rémunération de base est égale aux traitement, primes et allocations dûs pour les 365 jours qui précèdent l'accident avec un plafond de 40 927,18 € en 2015).

Article 15.Il s'agit de permettre à la zone d'accorder une indemnité forfaitaire supérieure à une heure en cas de rappel des pompiers volontaires. L'indemnité forfaitaire couvre également les autres prestations du volontaire pendant la durée fixée. En d'autres termes, si la zone décide d'accorder une indemnité forfaitaire de deux heures, par exemple, et qu'un pompier volontaire effectue une première intervention de 22 h 00 à 22 h 30 puis une seconde intervention de 23 h à 23 h 40, il aura droit à une seule indemnité forfaitaire de deux heures, à laquelle s'ajoutera une allocation pour prestations irrégulières de nuit de 1 h 10 min.

Article 16.L'objectif est d'étendre aux volontaires le bénéfice d'une disposition qui, selon la lettre, n'était applicable qu'aux professionnels.

Article 17.Le nombre d'heures de formation continue organisées au cours des années 2015 à 2018 sera inférieur à 24. La modification proposée permet de pallier un effet négatif sur l'évolution barémique du personnel professionnel. A la suite de la remarque formulée par le Conseil d'Etat, il peut être confirmé que le nombre réel d'heures de formation continue en 2017 et 2018 augmentera proportionnellement par rapport à 2015 et 2016, étant donné qu'entre 2015 et 2018, cette augmentation s'élève en réalité à 0- 6-12-18. Etant donné que la modification de l'article 150 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, les nombres d'heures pour les années 2015 et 2016 sont additionnés afin d'éviter que des membres du personnel qui avaient déjà commencé une formation continue en 2015 soient désavantagés.

Article 18.La disposition permet, sous certaines conditions, de continuer à payer trimestriellement les indemnités de prestations du personnel volontaire.

Article 19.Un échelon supplémentaire est ajouté à l'échelle d'indemnité de prestation des adjudants volontaires.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

AVIS 59.056/2 DU 30 MARS 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 19 AVRIL 2014 PORTANT STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL OPERATIONNEL DES ZONES DE SECOURS' Le 3 mars 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 30 mars 2016 .

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Jacques Englebert et Marianne Dony SEQ CHAPTER /h /r 1, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2016 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Dans le préambule, un nouvel alinéa doit mentionner l'accomplissement de la formalité préalable de l'analyse d'impact.2. Les coefficients prévus à l'article 17 de l'arrêté en projet ne sont admissibles, à la lumière des principes d'égalité et de non discrimination, que si le nombre réel d'heures de formation augmente en due proportion en 2017 et en 2018 par rapport à 2015 et 2016. Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Vandernoot.

9 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, l'article 106;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015;

Vu le protocole n° 2015/06 du 26 janvier 2016 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 59.056/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 15 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 16 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 17 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 18 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 19 du même arrêté, le 4° est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 21, § 4, du même arrêté, les mots « par mois d'engagement » sont remplacés par les mots « par mois d'ancienneté de service ».

Art. 11.L'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par la phrase : « Le commandant de zone et les officiers professionnels ne participant pas à un service de rappel en cas d'intervention bénéficient d'une prime à raison de 7,6 heures pour chaque jour de la semaine compris entre le lundi et le vendredi et qui n'est pas couvert par un congé ou une dispense de service visés au chapitre 3 du livre 9, titre 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. ».

Art. 12.Le texte de l'article 26, § 4, deuxième tiret, du même arrêté est remplacé par le texte qui suit : « - pour le grade de lieutenant, x est égal à 0,28; ».

Art. 13.L'article 33 du même arrêté est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « L'échelon « stagiaire » des échelles de sapeur-pompier et de capitaine s'applique tant que le membre du personnel volontaire est stagiaire. Lorsque la nomination à titre temporaire prend effet à une autre date que le premier du mois, le montant de l'indemnité horaire de prestation du mois en cours n'est pas sujet à modification. ».

Art. 14.L'article 45 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Le conseil peut, par une disposition réglementaire complétant le présent statut, fixer une disposition plus favorable telle que visée à l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. ».

Art. 15.Dans le même arrêté, il est inséré un article 46/1 rédigé comme suit : "

Art. 46/1.Le conseil peut, par une disposition réglementaire complétant le présent statut et dérogeant aux dispositions de l'article 36 d'icelui, fixer une indemnité minimale par prestation, supérieure à une heure pour le membre du personnel volontaire dont le taux de disponibilité et le taux de réponse favorable en cas de rappel sont supérieurs aux taux que le conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 177, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. ».

Art. 16.L'article 51 du même arrêté est remplacé par le texte qui suit :«

Art. 51.Le membre du personnel n'obtient, à aucun moment, dans sa nouvelle échelle de traitement ou dans sa nouvelle échelle d'indemnité de prestation, selon qu'il est professionnel ou volontaire, un traitement ou une indemnité de prestation inférieur à celui dont il bénéficiait avant que le présent statut ne lui soit applicable.

Lors de cette comparaison, il n'est tenu compte, pour les membres du personnel professionnel, ni d'un éventuel supplément de traitement ni d'une éventuelle majoration de l'échelle de traitement pour prestations nocturnes, de samedi et de dimanche et, pour les membres du personnel volontaire, ni d'une indemnité forfaitaire quelconque ni d'une majoration de l'indemnité horaire quelconque. ».

Art. 17.Dans le même arrêté, il est inséré un article 52/1 rédigé comme suit : «

Art. 52/1.Le nombre d'heures de formation continue visées au 3° des articles 12 à 19 et qui ont été effectivement suivies au cours des années 2015 à 2018 est multiplié respectivement par le facteur suivant : - 4 pour les heures de formation continue suivies au cours des années 2015 ou 2016; - 2 pour les heures de formation continue suivies au cours de l'année 2017; - 1,34 pour les heures de formation continue suivies au cours de l'année 2018. ».

Art. 18.Dans le même arrêté, il est inséré un article 53/1 rédigé comme suit : «

Art. 53/1.Par dérogation aux articles 34, 38 alinéa 3 et 41, le conseil peut décider, si, dans la majorité des services d'incendie qui composaient la zone, les indemnités de prestation des membres du personnel volontaire n'étaient pas payées mensuellement, de payer lesdites indemnités de prestation, l'allocation pour diplôme et l'allocation pour prestations irrégulières au moins tous les trimestres, à terme échu. ».

Art. 19.Dans l'annexe 2 du même arrêté, le montant de 11.72 euros est ajouté à l'échelon 8 de l'échelle d'adjudant.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa parution au Moniteur belge exceptés les articles 14 à 18 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2015, sauf pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, pour lesquelles l'entrée en vigueur des articles 14 à 18 a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 21.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON