9 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'adaptation des salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'adaptation des salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 31 octobre 2019 Adaptation des salaires horaires (Convention enregistrée le 11 décembre 2019 sous le numéro 155877/CO/127) 1. Cadre juridique Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2019-2020, conclu le 16 juillet 2019. 2. Champ d'application Art.2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. 3. Adaptation des salaires horaires Art.3. Les salaires minimums et réels bruts, payés aux ouvriers et ouvrières, sont majorés de 1,1 p.c. à partir du 1er juillet 2019, toutes les charges incluses.

Art. 4.La prime de travail en équipes de 0,25 EUR/heure accordé au chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service est augmentée à 0,50 EUR à partir du 1er janvier 2020. 4. Validité Art.5. § 1er. La présente convention collective entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception de l'article 4 lequel entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juin 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE