9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. « PAG-ASA »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, notamment l'article 11, § 5;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, notamment l'article 11, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est agréée conformément à l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, l'association sans but lucratif « PAG-ASA », dont les statuts ont été publiés sous le numéro d'identification : 6137/95 aux annexes du Moniteur belge du 5 avril 1995.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS