9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), l'article 224 ;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'association des gouvernements régionaux ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la notification de la section de Législation du Conseil d'Etat du 29 avril 2024 de rayer du rôle la demande d'avis portant le numéro 76.251/16 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la mise en demeure de la Commission Européenne du 2 juillet 2020 et l'avis motivé correspondant du 28 septembre 2023 émis en application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison de la transposition incorrecte de l'article 12, paragraphe 1, de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux dans l'article 13 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Cet arrêté transpose partiellement la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 septembre 2017, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1. Les personnes physiques et morales touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental ou ayant un intérêt suffisant à l'adoption d'une décision sur le dommage, ou font valoir une atteinte à leurs droits peuvent soumettre à l'autorité compétente des observations relatives à une menace imminente de dommage environnemental ou à un dommage environnemental déjà survenu et demander à l'autorité compétente de prendre des mesures en vertu du présent chapitre.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, toute personne morale dont l'objectif est la protection de l'environnement, qui a défini dans ses statuts le territoire sur lequel s'étend son activité est réputée avoir un intérêt suffisant et bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI