9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu la proposition introduite le 28 novembre 2014 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 avril 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.490/1, donné le 27 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la circulaire n° 231 de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, datée du 25 novembre 2014, informant de cette mesure d'économie les pouvoirs organisateurs des établissements concernés;

Sur la proposition du Ministre compétent pour la Politique sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans

3-12 ans

12 ans et plus

Alimentation

€ 4,2107

€ 4,2107

€ 5,3486

Habillement

€ 0,5690

€ 1,4794

€ 1,8208

Literie

€ 0,2276

€ 0,1707

€ 0,1707

autre linge (blanchissage)

€ 0,7965

€ 0,7965

€ 0,7965

Réparation des chaussures

€ 0,0000

€ 0,0569

€ 0,0569

Frais pharmaceutiques courants

€ 0,0569

€ 0,0569

€ 0,0569

Lingerie

€ 0,0569

€ 0,0569

€ 0,0569

Objets de toilette et coiffeur

€ 0,2276

€ 0,2276

€ 0,2276

Activités éducatives

€ 0,1138

€ 0,5690

€ 0,7965

Assurances

€ 0,3415

€ 0,3415

€ 0,3415

Produits d'entretien

€ 0,0912

€ 0,0912

€ 0,0912

Entretien des locaux (réparation peinture)

€ 0,5690

€ 0,5690

€ 0,5690

Eau, chauffage, électricité

€ 2,3897

€ 2,3897

€ 2,3897

Contributions

€ 0,0227

€ 0,0227

€ 0,0227

Frais de bureau

€ 0,7965

€ 0,7965

€ 0,7965

Culte ou morale laïque

€ 0,0000

€ 0,1138

€ 0,1138

Majoration à partir du 1/7/1974

€ 1,3656

€ 1,3656

€ 1,3656

Frais de déplacement de service

€ 0,1707

€ 0,1707

€ 0,1707

Divers

€ 0,2276

€ 0,2276

€ 0,2276

Total :

€ 12,2335

€ 13,7129

€ 15,4197

2° dans le § 2, alinéa 1er, les montants "0,5578 euros" et "0,5690 euros" sont respectivement remplacés par "1,0599 euros" et "1,0811 euros";3° dans le § 2, alinéa 3, le montant "0,8368 euros" est remplacé par "0,8535 euros";4° dans le § 5, alinéa 2, les montants "0,2277 euros", "0,6262 euros" et "1,7077 euros" sont respectivement remplacés par "0,2323 euros", "0,6387 euros" et "1,7419 euros";5° dans le § 6, les montants "0,2231 euros", "0,3348 euros" et "0,5578 euros" sont respectivement remplacés par "0,2276 euros", "0,3415 euros" et "0,5690 euros";6° au § 7, le montant "0,2231 euros" est remplacé par "0,2276 euros";

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les montants "2,2314 euros" et "2,8439 euros" sont respectivement remplacés par "2,2760 euros" et "2,8450 euros";2° dans l'alinéa 2, les montants "1,6735 euro" et "1,1376 euro" sont respectivement remplacés par "1,7070 euro" et "1,1380 euro";

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, le montant "0,7809 euro" est remplacé par "0,7965 euro".

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant "0,2231 euro" est remplacé par "0,2276 euro";2° dans l'alinéa 2, les montants "0,4463 euro" et "0,8926 euro" sont respectivement remplacés par "0,4552 euro" et "0,9105 euro".

Art. 5.Dans l'article 23, alinéa 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté de Gouvernement du 12 décembre 2013, les mots "tel que fixé le 31 décembre 2013" sont remplacés par les mots "tel que fixé le 31 décembre 2014" et les mots "pour l'année 2014" chaque fois par les mots "pour l'année 2015".

Art. 6.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013, les mots "en 2014" sont remplacés par les mots "en 2015";2° dans l'alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les mots "à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51" sont remplacés par "à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2013, à savoir 119,62".

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Par dérogation au premier alinéa, l'article 6, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 8.Le Ministre compétent pour la Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS