9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999.

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 27 janvier 2000;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 27 janvier 2000;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 27 janvier 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 février 2000;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 431270 - 431281 et remboursé jusqu'au 31 décembre 1999 via la convention HOP/96 entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs ne l'est plus actuellement parce que la prestation 431270 - 431281 a été omise dans le libellé de la prestation 688413 - 688424 de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé; - et qu'il convient de réparer au plus tôt cet oubli;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999, sous "I. Chirurgie plastique et reconstructive", catégorie 1, "Matériel endoscopique et de viscérosynthèse", le libellé de la prestation 688413 - 688424 est modifié comme suit : « Ensemble des instruments endoscopiques et des implants utilisés lors des prestations 432655 - 432666, 432670 - 432681 et 431270 - 431281 si cette dernière est réalisée par voie laparoscopique... U 270 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE