9 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 110, § 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'objectif budgétaire devrait être fixé avant le 1er mai précédant l'année scolaire concernée et qu'il y a donc lieu de déterminer le montant de cette intervention dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 050 millions de francs pour l'année scolaire 2000-2001.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 30 avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985. Arrêté royal du 28 mars 1995, Moniteur belge du 24 mai 1995.