9 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agrément en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215, § 2;

Vu l'article 84 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du ConseiI d'agrément des bandagistes, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 5 septembre 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladieinvalidité du 30 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté fixe le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agrément en qualité de bandagiste pour les prestations visées à l'article 27, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. § 2. Le programme de l'examen comporte plusieurs parties telles que décrites dans les articles suivants; l'agrément comme bandagiste est acquis si le postulant a subi avec succès l'examen sur toutes ces parties.

Art. 2.Le programme de l'examen de compétence technique pour les bandages herniaires, sangles de Glénard et ceintures abdominales comporte les matières suivantes : CHAPITRE Ier. - Anatomie et physiologie Structure, classification, points de repère.

A. Squelette du bassin et de la colonne lombo-sacrée.

B. Système articulaire du bassin et de la colonne lombo-sacrée.

C. Système musculaire de l'abdomen.

D. Viscères abdominaux.

CHAPITRE II. - Pathologie A. Connaissance générale des affections courantes de l'abdomen, telles que : - hernies (inguinale, crurale, scrotale, labiale, sus-pubienne, ombilicale, épigastrique); -hernie épiploïque; - hernie irréductible; - éventrations; - éventrations post-opératoires aux localisations principales : appendicite, estomac, prostate, hystérectomie, vésicule biliaire, rein; - ptoses : estomac, rein, colon, ptose généralisée; - ectopie testiculaire.

B. Connaissance approfondie et raisonnée des modes d'appareillage des déficiences abdominales et viscérales.

CHAPITRE III. - Prise de mesures Lecture et interprétation des prescriptions médicales.

Prise de mesures par mensuration.

CHAPITRE IV. - Technologie A. Caractéristiques des matières premières couramment utilisées telles que : cuir, peausserie, caoutchouc, nylon, matières textiles, feutre, tissus élastiques, matières plastiques, métaux, etc.

Description;

Utilisation;

Qualités et défauts.

B. Confection des appareils par rapport aux matériaux employés.

C. Notions générales sur l'utilisation de l'outillage.

CHAPITRE V. - Applications A. Essayage, correction et application des appareils.

B. Contrôle d'efficacité fonctionnelle.

C. Informations à donner au patient : - Hygiène; - Utilisation correcte de l'appareil; - Entretien de l'appareil.

Art. 3.Le programme de l'examen de compétence technique pour le lombostat pour affection de la colonne lombo-sacrée en coutil et métal, sur mesure, comporte les matières suivantes : CHAPITRE Ier. - Anatomie et physiologie de la colonne vertébrale A. Système osseux.

B. Système articulaire.

C. Notion générale du système nerveux.

D. Notion générale du système musculaire.

CHAPITRE II. - Pathologie A. Connaissance générale des affections de la colonne vertébrale, telles que : scolioses, cyphose, lordose, hernie discale, spina bifida, spondylolyse, spondylolisthésis, arthrose de la colonne vertébrale, ostéoporose, interventions courantes, traumatismes, paralysie.

B. Connaissance approfondie et raisonnée des modes d'appareillage des malformations et affections de la colonne vertébrale par le lombostat.

CHAPITRE III. - Prise de mesures Lecture et interprétation des prescriptions médicales.

Prise de mesures par mensuration.

Notions élémentaires de la prise de moulage.

CHAPlIRE IV. - Technologie A. Caractéristiques des matières premières couramment utilisées telles que : cuir, peausserie, caoutchouc, nylon, matières textiles, feutre, tissus élastiques, matières plastiques, métaux, etc.

Description;

Utilisation;

Qualités et défauts.

B. Confection des lombostats par rapport aux matériaux employés.

C. Notions générales sur ljutilisation de l'outillage.

CHAPITRE V. - Applications A. Essayage, correction et application du lombostat.

B. Contrôle d'efficacité fonctionnelle.

C. Informations à donner au patient : - Hygiène; - Utilisation correcte du lombostat; - Entretien du lombostat.

Art. 4.Le programme de l'examen de compétence technique pour la semelle orthopédique comporte les matières suivantes : CHAPITRE Ier. - Anatomie et physiologie du pied et de la jambe Structure et classification, points de repères et fonctions.

A. Système osseux.

B. Système articulaire.

C. Système circulatoire.

D. Système nerveux.

E. Système musculaire.

CHAPITRE II. - Pathologie A. Connaissance des affections courantes du pied, telles que : Déversement;

Hallux valgus;

Hallux rigidus;

Orteil en marteau;

Pied creux;

Pied valgus;

Pied varus;

Pied plat;

Epine calcanéenne;

Pied adductus;

Pied bot;

Paralysie et contracture;

Arthrose;

Arthrite;

Imerventions courantes;

Anomalies de la peau et des ongles (cors, durillons, verrues, ongles incarnés, etc...).

Talalgie.

B. Connaissances approfondies et raisonnées des modes de correction des malformations et affections du pied par les semelles orthopédiques.

CHAPITRE III. - Prise de mesures Lecture et interprétations des prescriptions médicales.

Empreinte.

Moulage.

CHAPITRE IV. - Technologie A. Caractéristiques des matières premières couramment utilisées, telles que : cuir, peausserie, caoutchouc, liège, matière plastique, métaux, feutre, etc....

Description;

Utilisation;

Qualités et défauts.

B. Lecture de l'empreinte, étude et correction du moulage.

C. Confection de la semelle par rapport aux matériaux employés.

D. Notions générales des différents types de chaussures de série.

E. Notions générales sur l'utilisation de l'outillage.

CHAPITRE V. - Applications A. Essayage, correction et application de la semelle.

B. Contrôle d'efficacité fonctionnelle.

C. Information à donner au patient : - Hygiène du pied; - Utilisation correcte de la semelle; - Entretien de la semelle.

Art. 5.Le programme de l'examen de compétence technique pour l'appareillage après mammectomie totale comporte les matières suivantes : CHAPITRE Ier. - Connaissance élémentaire : A. de l'anatomie et de la pathologie du sein;

B. des affections qui nécessitent une mammectomie;

C. des différents types de mammectomie;

D. des problèmes psychologiques et somatiques qui se présentent chez les opérées.

CHAPlTRE II. - Connaissance approfondie et raisonnée : A. des prothèses existantes et des matières premières utilisées;

B. de leurs indications;

C. de la prise de mesures et de l'application des prothèses mammaires;

D. des indications pratiques à donner à la patiente.

CHAPITRE III. - Terminologie : connaissance de la terminologie employée par les médecins.

Art. 6.Le programme de l'examen de compétence technique pour la canule trachéale, le matériel de stomie et d'incontinence comporte les matières suivantes : CHAPITRE Ier. - Connaissance élémentaire : A. de l'anatomie et de la physiologie du système digestif et du système urinaire;

B. de la pathologie de ces systèmes en ce qui concerne les affections qui nécessitent l'application d'un appareillage pour anus artificiel ou urinal ambulatoire;

C. des différents types de stomies;

D. des problèmes et complications rencontrés chez les patients et des soins correspondants.

CHAPITRE II. - Connaissance approfondie et raisonnée : A. des différents types d'appareillages pour anus artificiel et d'urinal ambulatoire existant et des matières premières utilisées;

B. de leurs indications;

C. de l'application de ces appareillages;

D. des indications pratiques à donner au patient.

CHAPITRE III. - Terminologie : connaissance de la terminologie employée par les médecins.

Art. 7.Le programme de l'examen de compétence technique pour le matériel pour mucoviscidose comporte les matières suivantes : A. Pathologie et connaissance générale de la mucoviscidose.

B. Connaissance générale de la thérapeutique.

C. Connaissance approfondie du matériel destiné au traitement.

D. Connaissance de la terminologie courante.

Art. 8.L'arrêté royal du 14 février 1966 fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du service des soins de santé de l'I.N.A.M.I., est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN