9 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1er, et 35 § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indernnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'artic!e 215, § 2;

Vu l'article 89, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu les avis du Conseil d'agrément des fournisseurs d'implants, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des 21 janvier 1994 et 14 octobre 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 2 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté fixe le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants pour les prestations visées aux articles 28, § 1er, et 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ces prestations des articles précités sont réparties en neuf groupes d'agrément, à savoir : - Groupe I : article 28, § 1er, A. Orthopédie et traumatologie et article 35, § 1er, A. Orthopédie et traumatologie; - Groupe II : article 28, § 1er, B. Ophtalmologie et article 35, § 1er, B. Ophtalmologie; - Groupe III : article 28, § 1er, C. Neurochirurgie et article 35, § 1er, C. Neurochirurgie; - Groupe IV : article 28, § 1er, D. Oto-rhino-laryngologie et article 35, § 1er, D. Oto-rhino-laryngologie; - Groupe V : article 28, § 1er, E. Urologie et néphrologie et article 35, § 1er, E. Urologie et néphrologie; - Groupe VI : article 28, § 1er, F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive et article 35, § 1er, F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive; - Groupe VII : article 28, § 1er, G. Chirurgie thoracique et cardiologie et article 35, § 1er, G. Chirurgie thoracique et cardiologie; - GroupeVIII : article 28, § 1er, H. Chirurgie vasculaire et article 35, § 1er, H. Chirurgie vasculaire; - Groupe IX : article 28, § 1er, J. Chirurgie plastique et réparatrice et article 35, § 1er, I. Chirurgie plastique et réparatrice;

L'agrément peut être obtenu pour un ou plusieurs de ces groupes.

Art. 2.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe I. Orthopedie et Traumatologie comporte les matières suivantes : I. Connaissance générale du squelette humain.

II. Connaissance des différents types de fractures rencontrés en traumatologie.

III. Connaissance des différents types d'ostéotomie et arthrodèse en orthopédie.

IV. Technologie sur la composition des matériaux utilisés dans la connaissance du matériel.

V. Description et utilisation de ce matériel.

VI. Connaissance de la terminologie usuelle des termes utilisés en chirurgie orthopédique et traumatologie.

VII. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VIII. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 3.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe II. Ophtalmologie comporte les matières suivantes : I. Anatomie-Physiologie.

Connaissance élémentaire de l'anatomie et la physiologie de l'oeil et de ses annexes.

II. Pathologie.

Connaissance élémentaire des affections courantes conduisant à l'ablation d'un oeil.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel utilisé pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilités; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 4.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe III. Neurochirurgie comporte les matières suivantes : I. Anatomie.

Connaissance générale de l'anatomie et de la physiologie : - du cerveau; - de la circulation sanguine; - de la formation et de la circulation du fluide céphalo-spinal.

II. Pathologie.

Connaissance générale des affections courantes et principalement de l'hydrocéphalie.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel utilisé pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilités; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 5.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe IV. Otorhinolaryngologie comporte les matières suivantes : I. Anatomie.

Connaissance générale de l'anatomie de l'oreille.

II. Pathologie.

Connaissance générale des affections courantes de l'oreille provoquant la surdité.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel utilisé pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilités; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 6.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe V. Urologie et Nephrologie comporte les matières suivantes : I. Anatomie-physiologie.

Connaissance générale de l'anatomie et de la physiologie du rein, des voies urinaires et des organes génitaux.

II. Pathologie.

Connaissance générale de la pathologie du rein, des voies urinaires et des organes génitaux.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilité; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 7.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe VI. Chirurgie abdominale et Pathologie digestive comporte les matières suivantes : I. Anatomie-Physiologie.

Connaissance générale de l'anatomie et de la physiologie du système gastro-intestinal.

II. Pathologie.

Connaissance générale de la pathologie du système gastro-intestinal.

III. Connaissance approfondie et raisonnée des articles.

IV. Connaissance de la terminologie usuelle.

V. Caractéristiques des matières premières, description, utilisation, qualités et défauts.

VI. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VII. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 8.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe VII. Chirurgie thoracique et Cardiologie comporte les matières suivantes : I. Anatomie-Physiologie.

Connaissances élémentaires de l'anatomie et de la physiologie du système cardio-vasculaire et du système nerveux qui s'y rapporte.

II. Pathologie.

Connaissance élémentaire des troubles du rythme cardiaque.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel utilisé pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance approfondie du matériel de circulation extra-corporelle (pompe, oxygénérateurs, canules intracardiaques etc...).

C. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilité; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 9.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe VIII. Chirurgie vasculaire comporte les matières suivantes : I. Anatomie de la circulation vasculaire.

II. Pathologie et connaissance générale des affections vasculaires courantes.

III. Connaissance approfondie et raisonnée des articles.

IV. Connaissance de la terminologie usuelle.

V. Caractéristiques des matières premières, description, utilisation, qualités et défauts.

VI. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VII. Connaissance de Ia réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 10.Le programme de l'examen de compétence technique pour le groupe IX. Chirurgie plastique et réparatrice, comporte les matières suivantes : I. Anatomie-Physiologie.

Connaissance élémentaire de l'anatomie et de la physiologie se rapportant à la gynécologie et à la chirurgie mammaire.

II. Pathologie.

Connaissance élémentaire des affections courantes qui nécessitent l'utilisation de ce matériel.

III. Connaissance du matériel.

A. Connaissance approfondie et raisonnée du matériel utilisé pour remédier aux affections dont il est question ci-dessus.

B. Connaissance générale des matières premières généralement utilisées dans la fabrication du matériel et qui entrent en contact avec le corps humain : - incompatibilité; - défauts et qualités; - composition.

IV. Terminologie.

Connaissance de la terminologie usuelle utilisée par les médecins et se rapportant au matériel.

V. Connaissance générale des prix de vente et connaissance précise des tarifs de remboursement.

VI. Connaissance de la réglementation et de la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire.

Art. 11.L'arrêté royal du 25 octobre 1972 fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du`Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées à l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 13.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN