9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 18 mars 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 115007/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.La convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle est prolongée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.

Par conséquent, l'article 5 de la convention collective de travail précitée du 23 juin 2011 est remplacé par les dispositions suivantes : "La présente convention collective de travail prolonge, avec effet au 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013 inclus la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle.".

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail est applicable du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK