publié le 21 janvier 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009026
- pub.
- 21/01/2013
- prom.
- 09/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. - Annulation
Au Moniteur belge du 16 janvier 2013, page 1572, l'acte n° 2013/09006, doit être considéré comme nul et non avenu.