9 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet, l'article 35septies, § 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire d'un an prévue dans l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme, se termine le 1er mai 2010; que via les articles 34, alinéa 1er, 4°bis et 35septies, § 1er de la loi précitée, les implants ostéo-intégrés en dentisterie ne sont pas soumis à l'obligation de notification; qu'il y a de la confusion de savoir quels implants sont repris sous la notion d' « implants en dentisterie »; que cette confusion va, à partir du 1er mai 2010, engendrer de l'incertitude relative à la tarification de ces implants sur le terrain; que, pour cette raison, le présent arrêté doit préciser quels implants en dentisterie sont exclus de l'obligation de notification afin de garantir la sécurité pour les patients et les prestataires et que cet arrêté doit donc être adopté et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis n° 48.261/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme est remplacé par : «

Art. 4.Est exclu du champ d'application de cet arrêté : a) tout le matériel de suture et ligature à l'exception des vascular closure devices et des clips d'anévrisme cérébral;b) tous les dispositifs médicaux invasifs et implants utilisés dans la bouche ou sur le visage dont minimum une partie intrabuccale ou extrabuccale est visible.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX