9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 27, alinéa 3, remplacé par la loi du 5 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 25 novembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2020;

Vu l'avis n° 66.780/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est complété par le 5°, rédigé comme suit : « 5° les ressortissants d'un pays tiers qui ont été admis en tant que chercheur ou étudiant, visés à l'article 3, points 2) et 3), de la Directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair et les ressortissants d'un pays tiers qui ont été admis en tant que stagiaire, volontaire ou jeune au pair, visés à l'article 3, points 5), 6) et 8) de la directive 2016/801/UE, dans la mesure où ils sont considérés comme étant dans une relation de travail.»; 2° l'alinéa 4 est complété par le 5°, rédigé comme suit : « 5° la Directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE