9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéas 1er et 3, remplacés par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer et modifiés par les lois des 19 décembre 2008, 10 avril 2014 et 17 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes ;

Vu l'avis de la Commission de conventions logopèdes - organismes assureurs, donné le 25 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2019 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2020 ;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à : 2.579,74 euros pour la cotisation complète ; 1.250,79 euros pour la cotisation de base.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK