9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants "CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" et "Intersociale, Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la "Caisse nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants", en abrégé : CNASTI comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'ASBL "l'Intersociale" sous-titrée "Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes";

Vu les assemblées générales extraordinaires tenues par les associations susvisées le 9 septembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La reprise au 1er janvier 2010 par l'ASBL "CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" agréée, des droits et obligations de l'ASBL "Intersociale, Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.

A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'ASBL "Intersociale, Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes".

Art. 2.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE