9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25.000 EUR à « l'a.s.b.l. Solar Team »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.2;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant l'approbation de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, et les Annexes Ire et II, faites à New York le 9 mai 1992, notamment l'article 4 de cette Convention cadre qui stipule que le développement des technologies qui diminuent l'émission de gaz à effet de serre doit être stimulé;

Vu la loi du 12 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2001 pub. 05/09/2001 numac 2001003382 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2001 fermer portant l'approbation du Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997, notamment l'article 2 de ce Protocole qui stipule que le développement de technologies d'énergie renouvelables doit être stimulé;

Considérant que la participation de l' a.s.b.l Solar Team au World Solar Challenge, une course à travers l'Australie pour voitures à base d'énergie solaire, attirera l'attention publique sur la problématique des véhicules sans émission et participe ainsi aussi à la sensibilisation de technologies alternatives dans le cadre de la politique du climat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l' Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 25.000 EUR à imputer à charge du crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 22.33.21 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2004, est alloué à « l'a.s.b.l. Solar Team » ayant son siège à 3000 Leuven, Vesaliusstraat 13, représenté par Thierry Le Compte, président, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches mentionnées à l'article 3, § 1-2.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2004 et se termine le 30 novembre 2005.

Art. 3.§ 1er. La subvention est destinée à titre d'intervention dans les frais de personnel, d'administration et d'opération, fait par l'association favorisée, pour la conception et la construction d'une voiture propulsée par l'énergie solaire, la participation au World Solar Challenge 2005 et des activités de promotion en Belgique pour l'énergie non polluante pour lesquelles les possibilités de la voiture à développer sont présentées. § 2. L'a.s.b.l. Solar Team effectuera les activités suivantes et en informera le Ministre de la manière suivante : 1° Les activités suivantes doivent être rapporté après six mois : a) Activités au niveau du développement et de la construction effective d'une voiture propulsée par l'énergie solaire;b) La planification et le budget pour la participation au World Solar Challenge 2005, qui démarre le dimanche 25 septembre 2005.2° Les activités suivantes doivent aussi être rapporté dans le rapport final d'activités : a) Rapport au sujet des résultats obtenus, aussi bien en ce qui concerne : - Le développement des nouvelles technologies et une évaluation de la coopération avec d'autres instituts de recherches et entreprises; - Les résultats obtenus dans le World Solar Challenge 2005; - L'évaluation de la sensibilisation de la problématique de l'environnement et plus particulièrement la problématique du changement climatique par la participation au World Solar Challenge 2005.

Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : - une première tranche de 50 %, soit 12.500 EUR à partir de la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable; - une deuxième tranche de 25 % soit 6.250 EUR après huit mois, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnées des pièces justificatives et le premier rapport semestriel sur les activités décrites dans l' article 3, § 2, 1°, à condition que l'a.s.b.l. Solar Team participera au World Solar Challenge 2005 avec un véhicule de propre construction, propulsée par l'énergie solaire; - une troisième tranche de 25 % soit 6.250 EUR après l'approbation du Ministre concernant les dépenses relatives aux tâches mentionnées dans l'article 3, § 1er-2, et justifiées entre le 1 décembre 2004 et le 30 november 2005, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable - accompagnée de pièces justificatives - ainsi q'un état de recettes et de dépenses occasionnées par ces activités et le rapport final des activités (cf. art. 5 alinéa 3).

Art. 5.Les montants accordés seront versés sur le compte numéro 733-0234397-75 de l'a.s.b.l. « Solar Team », Vesaliusstraat 13 à 3000 Louvain.

Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées au plus tard le 5 décembre 2005 en trois exemplaires au S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, C.A.E., Quartier Vésale, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Environnement.

Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 5 décembre 2005 en trois exemplaires auprès du Ministre de l'Environnement, rue Blérot 1, à 1070 Bruxelles; de plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la déclaration de créance - auprès du S.P.F Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK