9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 35.000 EUR à « l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.2;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique joue un rôle important dans la détermination de la politique européenne relative aux changements climatiques et des points de vue de l'Union européenne dans les négociations internationales en la matière;

Considérant que l'a.s.b.l. « Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling » coordonne un réseau d'organisations non gouvernementales, actives dans les domaines de la protection de l'environnement et la coopération au développement, et contribue ainsi à étayer le débat social sur les liens entre la politique climatique et la politique de coopération au développement et à sensibiliser l'opinion publique dans ce domaine en Belgique;

Considérant que l'initiative de soutien contribue à renforcer l'assise sociétale pour intégrer les objectifs de la politique climatique avec celles de la politique de coopération au développement, aux niveaux européen et belge;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations non-gouvernementales d'assurer le suivi de la politique fédérale et européenne concernant les changements climatiques et la coopération au développement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 35.000 EUR, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 22.33.21 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2004, est accordée à « l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling (VODO) » dont le siège est situé à 1060 Bruxelles, rue de la Linière 11, représentée par Leida Rijnhout, coordinatrice, à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement de l'organisation, issus de ses activités portant sur les liens entre la politique fédérale, européenne et internationale concernant les changements climatiques et la coopération au développement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2004 et se termine le 30 novembre 2005.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-2196520-31 de « Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling v.z.w. », rue de la Linière 11, à 1060 Bruxelles. § 2. Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : - une première tranche de 50 %, à savoir 17.500 EUR à partir de la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable; - une seconde tranche de 25 %, à savoir 8.750 EUR après six mois, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable accompagnée des pièces justificatives requises et un rapport sur les activités; - une troisième tranche de 25 %, à savoir 8.750 EUR après approbation par le Ministre des dépenses relatives aux activités dont la réalisation a été démontrée pendant la période du 1 décembre 2004 au 30 novembre 2005, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses relatif à ces activités et du rapport final des activités.

Art. 4.Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées au plus tard le 2 décembre 2005 en trois exemplaires au S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, C.A.E. quartier Vésale, 7e étage, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Environnement.

Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 2 décembre 2005 en trois exemplaires auprès du Ministre de l'Environnement, rue Blérot 1, à 1070 Bruxelles; de plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la déclaration de créance - auprès du S.P.F Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 5.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK