9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 28 janvier 2002 Groupes à risque (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63314/CO/219) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Sujet

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution du point I.3. de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et de l'article 8 de l'accord national 2002 du 28 janvier 2002.

Cotisation

Art. 3.Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel 1993-1994 du 5 juillet 1993 (Moniteur belge du 3 mai 2002) concernant les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2002.

La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2002.

Perception

Art. 4.L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (numéro d'enregistrement 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 décembre 1991), qui donne procuration à l'A.S.B.L. « Fonds pour l'emploi et la formation des employés des fabrications métalliques du Brabant » (F.E.M.B.) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du « Fonds de formation des organismes de contrôle agréés » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2002.

Prolongation

Art. 5.La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Demande d'exonération

Art. 6.Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque pour l'année 2002 à verser à l'Office national de Sécurité sociale.

Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE