9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de la directive 97/70/CE du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment l'article 84, paragraphe 2;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 4;

Vu la directive 97/70/CE du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Considérant que les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la directive 97/70/CE les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire entrer en vigueur au plus tard au 31 décembre 1998 les prescriptions de la directive;

Considérant que tout nouveau retard peut avoir pour conséquence l'ouverture, par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition de la directive;

Considérant que les dispositions de la directive tendent à assurer la sécurité des navires de pêche et conséquemment de leurs équipages;

Considérant que, par conséquent, ces dispositions doivent être être incorporées d'urgence dans le droit interne;

Sur la proposition de notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres doivent, à partir du 1er janvier 1999, satisfaire aux prescriptions de la directive 97/70/CE du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, dont le texte a été publié dans le journal officiel des Communautés européennes en date du 9 février 1998.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : De Ministre des Transports, M. DAERDEN