9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 207, § 4, et 208, § 3;

Vu les statuts d'Infrabel, notamment l'article 30;

Considérant que le mandat de M. Luc Lallemand, nommé administrateur délégué d'Infrabel pour un terme de six ans par arrêté royal du 4 novembre 2013, a expiré le 12 novembre 2019;

Considérant que M. Luc Lallemand a continué à exercer son mandat d'administrateur délégué d'Infrabel en vertu du principe de continuité du service public jusqu'à sa démission effective au 1er mars 2020;

Considérant la décision du Conseil d'administration d'Infrabel du 25 février 2020 cooptant madame Ann Billiau en qualité d'administrateur et la chargeant d'assurer la fonction d'administrateur délégué ad interim;

Considérant la démission de madame Ann Billiau de son mandat d'administrateur délégué ad interim à partir du 31 juillet 2020;

Considérant la vacance, au 1er août 2020, de la fonction d'administrateur délégué;

Considérant les éléments suivants : - la nécessité de mettre en oeuvre le Plan stratégique d'Infrabel, adopté en 2019; - la nécessité de mettre en oeuvre concrètement la récente réorganisation de l'entreprise; - l'existence de certains litiges importants de nature à menacer, à court terme, l'équilibre financier d'Infrabel, voire le bon accomplissement de ses activités; - la nécessité d'instaurer une gestion des conséquences de la pandémie du Covid-19, tant sur un plan financier qu'opérationnel, notamment à travers une reprogrammation complète du planning de chantiers 2020 et 2021; - la négociation prochaine du protocole d'accord social, qui va engager Infrabel pour plusieurs années; - la nécessité de négocier un nouveau contrat de gestion avec l'Etat belge, le contrat de gestion précédent étant arrivé à échéance en 2012;

Considérant que ces éléments rendent la désignation d'un administrateur délégué extrêmement urgente;

Considérant que la présente désignation a un caractère temporaire;

Considérant que la société Odgers Berndston, engagée par Infrabel suite à un marché public, a sélectionné et évalué des candidats potentiels repris dans ses bases de données et des candidats qui se sont manifestés spontanément;

Considérant que les candidats devaient répondre à un certain nombre de conditions d'accès en lien avec la fonction;

Considérant qu'Odgers Berndston a pris contact avec chaque candidat qui satisfaisait aux conditions d'accès et a vérifié s'il disposait des compétences nécessaires pour relever les défis de la fonction en termes de collaboration, d'aptitude à diriger, de conduite du changement, de détermination à délivrer les objectifs fixés et de compétence stratégique;

Considérant que sur la base des entretiens et des références des candidats, Odgers Berndston a établi un rapport individuel pour chaque candidat sélectionné, a dressé une liste des trois meilleurs candidats jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué d'Infrabel et a joint à cette liste un rapport individuel détaillé pour chacun des trois candidats retenus;

Considérant qu'Odgers Berndston a transmis ces rapports au Ministre de la Mobilité le 4 mars 2020;

Considérant que le Ministre de la Mobilité a transmis le dossier au Conseil des Ministres;

Considérant la délibération du dossier en Conseil des Ministres le 31 juillet 2020;

Considérant son expérience de la gestion publique acquise notamment ;

Considérant sa grande connaissance d'Infrabel et du transport ferroviaire dans le contexte européen;

Considérant ses qualités de manager, ses aptitudes à l'écoute et au dialogue et son profil général;

Considérant sa capacité à garantir le traitement équitable et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires ayant accès à l'infrastructure ferroviaire belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Benoît Gilson est nommé administrateur délégué d'Infrabel.

Art. 2.La désignation de Monsieur Gilson en tant qu'administrateur délégué prendra automatiquement fin à la première réunion du Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre succédant au Premier Ministre en exercice à la date de la publication du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges, Fr. BELLOT