8 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit requérant la force obligatoire pour sa décision du 21 juin 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 21 juin 2019, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) Décision du 21 juin 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022

Article 1er.La présente décision est applicable aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et à leurs travailleurs.

Art. 2.En application de l'article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relative aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient: - pour l'année 2020: d'un jour de congé le vendredi 10 avril (en remplacement du samedi 15 août) et le vendredi 22 mai (en remplacement du dimanche 1er novembre); - pour l'année 2021: d'un jour de congé le vendredi 2 avril (en remplacement du samedi 1er mai) et le vendredi 14 mai (en remplacement du dimanche 15 août); - pour l'année 2022: d'un jour de congé le vendredi 15 avril (en remplacement du samedi 1er janvier), le vendredi 27 mai (en remplacement du dimanche 1er mai) et le lundi 26 décembre (en remplacement du dimanche 25 décembre).

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2019 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE