8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux suite à la création du Conseil national de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique;

Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2015 portant création du Conseil national de sécurité;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 6, 11, 25 mars et 21 et 23 avril 2015;

Vu l'avis du Conseil national de sécurité, donné le 26 mai 2015;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis n° 57.759/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 9/4, 1°, et 9/8, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, insérés par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les mots « comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 4.Dans l'article 16, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 5.Aux articles 83, alinéa 1er, 107, 112, 125, alinéa 2, et 128, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 6.A l'article 114 du même arrêté, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 7.A l'article 117 du même arrêté, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 8.Aux articles 6, § 5, 7, alinéa 1er, 12, § 2, et 13 de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 9.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 janvier 2015 portant création du Conseil national de sécurité, dans le texte néerlandais, les mots « van de Krijgsmacht » sont insérés entre les mots « Algemene Dienst inlichting en veiligheid » et les mots « , de commissaris-generaal ».

Art. 10.A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, le mot « de » est inséré entre les mots « le financement du terrorisme et » et les mots « la prolifération »;2° dans le texte néerlandais, le mot « van » est inséré entre les mots « en » et « de ».

Art. 11.L'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 28 janvier 2015.

Art. 13.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Pour le Ministre des Finances, absent : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT