8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéas 1er, 3°, et 4, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 3 octobre 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 17 décembre 2014;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 22 décembre 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 9 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 57.844/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique, est remplacé comme suit : «

Article 1er.Le bénéficiaire âgé de moins de dix-huit ans dont il est établi qu'il souffre d'insuffisance rénale chronique nécessitant une dialyse ou dont le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 ml/min et qui, en outre, a des problèmes d'alimentation ou qui nécessite des suppléments nutritionnels spécifiques, se voit attribuer une intervention de 30 euros par mois. Cette intervention sert à couvrir les frais pour produits d'alimentation spéciale qui sont administrés aux enfants atteints d'insuffisance rénale chronique ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK