8 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2027 du Service de Médiation de l'Energie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007;

Vu la proposition de budget établie par les membres du service de médiation pour l'énergie le 29 mai 2026;

Vu l' avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2026;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie pour l'année 2027 est fixé a 2.920.322 euros.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1 est financé pour un montant de 2.913.322 euros sur a base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 16 mars 2007, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.

Art. 3.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. BIHET