publié le 21 octobre 2019
Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019042218
- pub.
- 21/10/2019
- prom.
- 08/10/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/10/08/2019042218/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
8 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041139 source service public federal justice Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique fermer visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041139 source service public federal justice Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique fermer visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'article 21, alinéa 2 ;
Vu l'avis 66.578/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Centre Grandes Entreprises Gestion et Contrôles spécialisés - Cellule secteur financier - de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances est chargé du contrôle de la conformité des conventions pour lesquelles l'attestation visée à l'article 14549, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été délivrée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041139 source service public federal justice Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique fermer visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO