8 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2019 d'une dotation fédérale destinée à encourager la participation au "stroomplan"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 avril 2019;

Vu l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 15 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 août 2019;

Considérant le MoU relatif au "Stroomplan";

Considérant qu'un crédit de 330 KEUR a été transféré vers l'allocation de base 17-90-11-43.51.09 par la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de 330.000,00 EUR est attribuée à la zone de police 5345 Antwerpen pour rembourser une partie de ses dépenses en personnel et de fonctionnement suite aux prestations réalisées au profit de la police fédérale dans le cadre du "Stroomplan".

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police Fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2019, allocation de base 17-90-11-43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM