8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de salaire et de travail en Communauté flamande (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de salaire et de travail en Communauté flamande.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 24 mai 2007 Conditions de salaire et de travail en Communauté flamande (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83394/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, à l'exception des Hautes Ecoles. CHAPITRE II. - Augmentation salariale linéaire

Art. 2.En exécution de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour le secteur de l'enseignement de la Communauté flamande, conclu entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives, à savoir ACOD (secteurs Enseignement et Services publics), FCSOD (COV et COC) et SLFP (groupe Enseignement), l'augmentation salariale linéaire décrite à l'article 3 de la présente convention collective de travail sera appliquée aux salaires horaires minima et effectifs des ouvriers et ouvrières des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (Communauté flamande), avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2006, les salaires horaires applicables à ce moment, composés du salaire minimum ou effectif et de l'allocation de foyer ou de résidence, seront majorés de 0,53 EUR par heure. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux conventions plus favorables pour les travailleurs, là où de telles conventions existent.

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2006 et sera exécutée à partir du moment où suffisamment de moyens seront repris dans les moyens de fonctionnement et versés sur le compte des employeurs ressortissant au champ d'application de cette convention collective de travail. § 2. Les régularisations de salaires arriérés seront payées avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2006, au plus tard en même temps que le paiement du salaire du mois de septembre 2007. § 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 24 mai 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de salaire et de travail en Communauté flamande A partir du 1er janvier 2006, les salaires minima, y compris l'augmentation salariale prévue à l'article 3 de la présente convention collective de travail se montent à : Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Categorie 1 - Catégorie 1

Categorie 2 - Catégorie 2

Leeftijd

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Age

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

15-17 j/a 18 j/a

8,3756

0,2501

0,5001

8,5057

0,2501

0,5001

Anciënniteit Ancienneté

0

8,6989

0,2501

0,5001

8,8249

0,2501

0,5001

1

8,8249

0,2501

0,5001

8,9549

0,2501

0,5001

2

8,9549

0,2501

0,5001

9,0850

0,2501

0,5001

3

9,0580

0,2501

0,5001

9,1213

0,2501

0,5001

5

9,1213

0,2501

0,5001

9,1843

0,2501

0,5001

7

9,1843

0,2501

0,5001

9,3036

0,2501

0,5001

9

9,3036

0,2501

0,5001

9,4137

0,2501

0,5001

11

9,4137

0,2501

0,5001

9,5277

0,2501

0,5001

13

9,5277

0,2501

0,5001

9,6403

0,2501

0,5001

15

9,6403

0,2501

0,5001

9,7516

0,2501

0,5001

17

9,7516

0,2501

0,5001

9,7516

0,2501

0,5001

19

9,7516

0,2501

0,5001

9,7758

0,2501

0,5001

21

9,7758

0,2501

0,5001

9,8910

0,2501

0,5001

23

9,9300

0,2501

0,5001

10,0078

0,2501

0,5001

25

10,0078

0,2501

0,5001

10,1164

0,2501

0,5001

27

10,0078

0,2501

0,5001

10,1164

0,2501

0,5001

Categorie 3 - Catégorie 3

Categorie 4 - Catégorie 4

Leeftijd

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Age

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

15-17 j/a 18 j/a

8,9242

0,2501

0,5001

9,7570

0,2501

0,5001

Anciënniteit Ancienneté

0

9,1213

0,2501

0,5001

10,0466

0,2501

0,5001

1

9,2125

0,2501

0,5001

10,1607

0,2501

0,5001

2

9,3265

0,2501

0,5001

10,2719

0,2501

0,5001

3

9,4445

0,2501

0,5001

10,2719

0,2501

0,5001

5

9,5545

0,2501

0,5001

10,2961

0,2501

0,5001

7

9,6711

0,2501

0,5001

10,4101

0,2501

0,5001

9

9,7516

0,2501

0,5001

10,5228

0,2501

0,5001

11

9,7516

0,2501

0,5001

10,6367

0,2501

0,5001

13

9,8053

0,2501

0,5001

10,7494

0,2501

0,5001

15

9,9193

0,2501

0,5001

10,8674

0,2501

0,5001

17

10,0318

0,2501

0,5001

11,1039

0,1250

0,3346foyerfoyer

19

10,1486

0,2501

0,5001

11,2192

0,1250

0,2501

21

10,2585

0,2501

0,5001

11,3358

0,1250

0,2501

23

10,3739

0,2501

0,5001

11,4458

0,1250

0,2501

25

10,4906

0,2501

0,5001

11,5652

0,1250

0,2501

27

10,6032

0,2501

0,5001

11,5935

0,1250

0,2501

Categorie 5 - Catégorie 5

Categorie 6 - Catégorie 6

Leeftijd

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Uurloon

Standplaats- vergoeding

Haard- vergoeding

Age

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

Salaire horaire

Allocation résidence

Allocation foyer

15-17 j/a 18 j/a

9,9823

0,2501

0,5001

10,2961

0,2501

0,5001

Anciënniteit Ancienneté

0

10,2719

0,2501

0,5001

10,5791

0,2501

0,5001

1

10,3229

0,2501

0,5001

10,6944

0,2501

0,5001

2

10,4396

0,2501

0,5001

10,8058

0,2501

0,5001

3

10,5495

0,2501

0,5001

10,9251

0,2501

0,5001

5

10,6636

0,2501

0,5001

11,1588

0,1250

0,2797

7

10,7776

0,2501

0,5001

11,2768

0,1250

0,2501

9

10,8929

0,2501

0,5001

11,3908

0,1250

0,2501

11

11,1346

0,1250

0,3039

11,5062

0,1250

0,2501

13

11,2486

0,1250

0,2501

11,5935

0,1250

0,2501

15

11,3627

0,1250

0,2501

11,6091

0,1250

0,2501

17

11,4807

0,1250

0,2501

11,7231

0,1250

0,2501

19

11,5894

0,1250

0,2501

11,8397

0,1250

0,2501

21

11,5935

0,1250

0,2501

11,9551

0,1250

0,2501

23

11,6949

0,1250

0,2501

12,0664

0,1250

0,2501

25

11,8102

0,1250

0,2501

12,1831

0,1250

0,2501

27

11,9215

0,1250

0,2501

12,2957

0,1250

0,2501