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Arrêté Royal du 08 novembre 2026
publié le 20 novembre 2026

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions avec des établissements hospitaliers en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de soins de qualité et harmonisée destinée aux AJA atteints de cancer en Belgique

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service public federal securite sociale
numac
2026008348
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20/11/2026
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08/11/2026
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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8 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions avec des établissements hospitaliers en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de soins de qualité et harmonisée destinée aux AJA atteints de cancer en Belgique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 juillet 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2026 ;

Vu l'avis 80.149/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 juillet 2026 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Sous les conditions du présent arrêté, des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'assurance des soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après dénommé « Comité de l'assurance ») et des établissements hospitaliers, en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de directives et d'un soutien adapté pour des soins de qualité, adaptés aux besoins spécifiques et à l'étape de vie des adolescents et jeunes adultes atteints d'un cancer (ci-après : AJA).

Art. 2.§ 1er. Le but des conventions visées dans le présent arrêté est de promouvoir une approche harmonisée, de qualité et centrée sur les besoins en matière de soins AJA, afin que chaque AJA ait accès à des soins adaptés, quel que soit le lieu où il ou elle est traité(e) ou suivi(e). § 2. Pour l'application du présent arrêté, les soins AJA sont conçus comme une approche de soins intégrée, multidisciplinaire, centrée sur les besoins et adaptée à l'âge pour les AJA atteints d'un cancer, qui englobe une approche de soins aussi bien médicale que psychosociale et qui vise : - la continuité et la coordination entre les soins pédiatriques et les soins aux adultes, en particulier pour les patients âgés de 16 à 18 ans et les patients présentant un type de cancer pédiatrique ; - un dépistage précoce et un diagnostic de qualité ; - une approche multidisciplinaire et axée sur les besoins spécifiques lors du diagnostic, du traitement et du suivi à long terme ; - la consultation et l'évaluation régulières des besoins spécifiques du patient ; - l'accès à des études cliniques ; - l'orientation en temps opportun vers un centre agréé de procréation médicalement assistée, avec accès à la cryopréservation ; - du conseil génétique anticipé, le cas échéant ; - un soutien psychosocial tout au long du trajet de soins. § 3. Les conventions visent à mettre en place des collaborations, tant au sein des hôpitaux qu'entre différents hôpitaux. Elles ont pour objectif de favoriser le développement et l'implémentation de lignes directrices, de faciliter le partage des bonnes pratiques et de fournir un soutien adapté à des soins de qualité ajustés aux besoins spécifiques et à l'étape de vie des AJA atteints de cancer. En outre, ces conventions contribuent à renforcer la collaboration entre les établissements hospitaliers.

Art. 3.§ 1er. Le groupe cible sur lequel porte le présent arrêté se compose des adolescents et jeunes adultes atteints d'un cancer. Pour l'application du présent arrêté et la fixation des volumes de traitement par établissement hospitalier, la tranche d'âge visée est celle des 16 à 35 ans inclus. Cette délimitation de l'âge sert uniquement de cadre de référence pour fixer les critères en matière d'activité et d'expérience des établissements hospitaliers dans le cadre de l'adhésion à la convention. § 2. La limitation d'âge constitue un cadre contraignant pour la mise en oeuvre de soins AJA axés sur les besoins au sein de la catégorie d'âge concernée. La mise en oeuvre de soins AJA spécifiques en dehors de la catégorie d'âge AJA est possible. Il appartient aux dispensateurs de soins concernés de déterminer, sur la base d'une évaluation professionnelle des besoins en soins individuels du patient, si et dans quelle mesure des approches adaptées à l'âge sont indiquées. CHAPITRE II. - Types de conventions

Art. 4.Conformément au présent arrêté, deux types de conventions peuvent être conclues : - une convention en tant que centre d'expertise AJA ; - une convention en tant que centre d'implémentation AJA.

Art. 5.Un centre d'expertise AJA est un établissement hospitalier qui s'engage, dans le cadre de la convention et en collaboration avec d'autres centres d'expertise, à : 1° assurer le développement et le renforcement de l'expertise en matière de soins AJA ;2° élaborer, actualiser et valider des recommandations en matière de soins AJA et le trajet de soins AJA ;3° contribuer à l'élaboration de recommandations politiques (inter)nationales ;4° diffuser l'expertise et les recommandations auprès des centres d'implémentation et d'autres établissements intéressés ;5° collaborer avec la première ligne de soins ;6° associer les organisations de patients et les experts du vécu AJA en tant que partenaires essentiels dans le soutien psychosocial et la participation des patients ;7° contribuer aux concertations et initiatives avec l'ensemble des parties prenantes visant le partage de connaissances et l'apprentissage mutuel ;8° coorganiser et analyser un suivi de la qualité des soins AJA à l'échelle nationale via la surveillance d'indicateurs et la collecte de données ;9° participer aux projets de recherche (inter)nationaux pour les AJA.

Art. 6.Un centre d'implémentation AJA est un établissement hospitalier qui s'engage, dans le cadre de la convention, à : 1° mettre en oeuvre et tester dans la pratique, au sein de son propre établissement, les recommandations élaborées et validées par les centres d'expertise AJA en matière de soins AJA ;2° continuer à développer et à améliorer la qualité des soins AJA au sein de son propre établissement, sur la base des recommandations ;3° participer activement aux concertations et initiatives axées sur le partage des connaissances et la collaboration ;4° contribuer à l'enregistrement, à la surveillance et au suivi de la qualité des soins AJA, y compris le rapportage au Registre belge du cancer ;5° participer aux évaluations et enquêtes qui contribuent au développement et à l'affinement des soins AJA. CHAPITRE III. - Conditions de conclusion d'une convention

Art. 7.Pour pouvoir conclure une convention en tant que centre d'expertise AJA, l'établissement hospitalier doit remplir les conditions suivantes : 1) disposer d'un agrément pour le programme de soins d'oncologie, tel que visé à l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés ;2) enregistrer, sur une base annuelle moyenne, au moins 50 nouveaux diagnostics de cancer chez des AJA ; La preuve en est apportée sur la base des données de volume enregistrées et validées du Registre belge du cancer pour les trois années civiles les plus récentes pour lesquelles le Registre du cancer dispose des chiffres complets. Ces données proviennent des enregistrements qui sont transmis chaque année par les établissements hospitaliers au Registre belge du cancer dans le cadre du programme de soins en hémato-oncologie pour adultes et pédiatrique.

Pour l'application de la présente disposition, l'on entend par « nouveau diagnostic AJA » : les résidents belges âgés de 16 à 35 ans au moment du diagnostic et présentant une malignité invasive (aussi bien malignités solides qu'hématologiques), à l'exclusion du cancer de la peau non-mélanome, des tumeurs in-situ, des tumeurs borderline, des tumeurs cérébrales non malignes, des néoplasies cervicales intra-épithéliales (CIN 1, CIN 2, CIN 3) et des rechutes. 3) disposer d'une collaboration formelle entre les dispensateurs de soins en oncologie et hématologie pédiatriques et en oncologie et hématologie pour adultes ;4) disposer d'une collaboration formelle avec un centre agréé de procréation médicalement assistée, avec accès à la cryopréservation ;5) disposer d'une collaboration formelle avec un centre de génétique humaine ;6) disposer d'une équipe AJA multidisciplinaire comprenant au minimum les dispensateurs de soins et de services suivants : a) un médecin spécialiste en oncologie médicale et hématologie pour adultes ;b) un médecin spécialiste en pédiatrie, porteur du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques (au sein de son propre établissement hospitalier ou via une collaboration formelle) ;c) un infirmier spécialisé en oncologie ;d) un psychologue ;e) un travailleur social ;7) disposer d'un coordinateur AJA faisant office de point de contact central pour la communication, la collaboration et le suivi en rapport avec les AJA ;8) disposer des profils de dispensateurs de soins suivants, disponibles au sein de son propre établissement hospitalier : psychologue, travailleur social, infirmier, hématologue, oncologue, radiothérapeute, expert en chirurgie oncologique, kinésithérapeute, sexologue, diététicien, ergothérapeute, logopède et dispensateur de soins palliatifs.

Art. 8.Pour pouvoir conclure une convention en tant que centre d'implémentation AJA, l'établissement hospitalier doit remplir les conditions suivantes : 1) disposer d'un agrément pour le programme de soins d'oncologie, tel que visé à l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés ;2) enregistrer, sur une base annuelle moyenne, au moins 20 nouveaux diagnostics de cancer chez des AJA ; La preuve en est apportée sur la base des données de volume enregistrées et validées du Registre belge du cancer pour les trois années civiles les plus récentes pour lesquelles le Registre du cancer dispose des chiffres complets. Ces données proviennent des enregistrements qui sont transmis chaque année par les hôpitaux dans le cadre du programme de soins en hémato-oncologie pour adultes et pédiatrique.

Pour l'application de la présente disposition, l'on entend par « nouveau diagnostic AJA » : les résidents belges âgés de 16 à 35 ans au moment du diagnostic et présentant une malignité invasive (aussi bien malignités solides qu'hématologiques), à l'exclusion du cancer de la peau non-mélanome, des tumeurs in-situ, des tumeurs borderline, des tumeurs cérébrales non malignes, des néoplasies cervicales intra-épithéliales (CIN 1, CIN 2, CIN 3) et des rechutes. 3) disposer d'un coordinateur AJA faisant office de point de contact central pour la communication, la collaboration et le suivi en rapport avec les AJA ;4) disposer des profils de dispensateurs de soins suivants, disponibles au sein de son propre établissement hospitalier : un psychologue, un travailleur social, un infirmier spécialisé en oncologie, un oncologue et un hématologue CHAPITRE IV.- Suivi de la qualité

Art. 9.§ 1er. Le centre d'expertise AJA organise des concertations et des échanges de connaissances, tant entre les centres d'expertise AJA participants qu'en collaboration avec les centres d'implémentation AJA, en vue de partager et de présenter les directives et recommandations élaborées en matière de soins AJA, ainsi que d'assurer un échange périodique des connaissances scientifiques pertinentes, y compris les études cliniques disponibles. § 2. Le centre d'implémentation AJA participe à cette concertation et assure la transposition interne des directives et recommandations partagées dans la pratique, en vue de la mise en oeuvre et de l'amélioration continue des soins AJA.

Art. 10.§ 1er. Les établissements hospitaliers qui concluent une convention s'engagent à ajouter des données complémentaires relatives à la préservation de la fertilité, au conseil génétique et aux études cliniques au rapport de la COM et à les enregistrer auprès du Registre du cancer. § 2. Les établissements hospitaliers qui concluent une convention remettent annuellement un rapport d'activités conformément au modèle fourni, complété par les pièces justificatives demandées. § 3. Le rapport annuel d'activités comprend une synthèse des activités réalisées et en cours dans le cadre de la convention, y compris les collaborations internes et la contribution au développement, à la mise en oeuvre et à la diffusion des soins AJA. § 4. Le rapportage via les pièces justificatives porte sur le respect des engagements structurels, dont au moins la désignation du coordinateur AJA, la disponibilité des dispensateurs de soins au sein de l'équipe AJA et la preuve de participation des dispensateurs de soins concernés aux formations spécifiques AJA. CHAPITRE V. - Procédure de sélection et contenu de la convention

Art. 11.§ 1er. Les conventions sont conclues à l'issue d'un appel public à candidatures, publié par le Comité de l'assurance. § 2. La candidature en tant que centre d'implémentation peut être introduite indépendamment de tout lien avec un centre d'expertise AJA. § 3. Sans préjudice de la procédure de sélection initiale, l'adhésion en tant que centre d'implémentation AJA reste possible pour les établissements hospitaliers qui démontrent qu'ils satisfont aux critères fixés dans le présent arrêté, après approbation par le Comité de l'assurance. La demande d'adhésion est introduite au plus tard le 30 juin de l'année en cours. En cas d'approbation par le Comité de l'assurance, l'établissement hospitalier concerné participe à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année d'introduction. § 4. Les établissements hospitaliers qui ont fait l'objet d'une fusion juridique, mais dont les entités fusionnées conservent encore des numéros d'agrément distincts, sont tenus d'introduire une demande en tant qu'établissement fusionné et non par numéro d'agrément individuel.

Art. 12.§ 1er. Les candidatures sont évaluées sur la base du dossier de candidature introduit, lequel est examiné au regard des critères établis par le présent arrêté, sur la base des pièces justificatives fournies. § 2. Toute décision d'octroi ou de refus d'une convention est dûment motivée et communiquée à l'établissement hospitalier.

Art. 13.§ 1er. Les conventions fixent au minimum : 1° la date de fin de la convention et les éventuelles conditions supplémentaires de résiliation ;2° les missions et engagements attribués ;3° les modalités de collaboration et de soutien ;4° les obligations en matière d'évaluation et de rapportage ;5° l'intervention financière et les modalités de paiement. § 2. Les conventions conclues dans le cadre du présent arrêté sont conclues pour une durée maximale de cinq ans. § 3. La convention comporte une disposition en vertu de laquelle chaque partie signataire peut y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. La convention peut également être résiliée à tout moment par le Comité de l'assurance, sur proposition du Comité d'accompagnement, lorsqu'il est constaté : a) que le centre ne respecte pas les dispositions de la convention ; ou b) sur la base du rapport annuel d'activités, que les objectifs ne sont pas atteints. Dans les deux cas, la convention prend fin le premier jour du deuxième mois suivant la constatation par le Comité de l'assurance. CHAPITRE VI. - Evaluation et suivi

Art. 14.§ 1er. L'exécution des conventions fait l'objet d'une évaluation périodique conformément aux dispositions de la convention. § 2. Un plan de monitoring et d'évaluation fait partie intégrante de la convention ; il est élaboré lors du démarrage et validé par le comité d'accompagnement. § 3. Dans le cadre du suivi des conventions, un Comité d'accompagnement AJA est institué.

Le Comité d'accompagnement a pour mission : 1° d'assurer le suivi de l'exécution des conventions ;2° de formuler des recommandations en vue d'ajustements ;3° de conseiller le Comité de l'assurance. Le Comité d'accompagnement est composé de : - 2 membres effectifs et 2 suppléants proposés par les organismes assureurs ; - 2 membres effectifs et 2 suppléants proposés par les organisations professionnelles représentatives des médecins ; - 2 membres effectifs et 2 suppléants proposés par les organisations professionnelles représentatives des fédérations hospitalières ; - 2 membres effectifs et 2 suppléants proposés parmi les prestataires de soins de première ligne activement impliqués dans les soins AJA ; - 1 membre effectif et 1 suppléant proposés par la Belgian Society for Paediatric Hematology Oncology ; - 1 membre effectif et 1 suppléant proposés par la Belgian Society for Medical Oncology ; - 1 membre effectif et 1 suppléant proposés par la Belgian Haematology Society ; - 2 membres effectifs et 2 suppléants désignés par chaque centre d'expertise ; - 1 membre effectif et 1 suppléant désignés par chaque centre d'implémentation ; - 5 membres effectifs et 5 suppléants représentant les patients et leurs organisations (2 experts du vécu AJA, 1 membre de KickCancer, 1 membre de Kom op tegen Kanker et 1 membre de la Fondation contre le Cancer).

Le Comité d'accompagnement est présidé par un représentant de l'INAMI et se réunit au minimum une fois par an. CHAPITRE VII. - Dispositions financières et finales

Art. 15.§ 1er. Tous les centres d'expertise agréés reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 150.000 euros. § 2. Tous les centres d'implémentation agréés reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 20.000 euros. § 3. Les montants visés aux § 1er et § 2 sont indexés annuellement au 1er janvier conformément au régime d'indexation relatif à l'indice santé lissé, fixé en vertu de l'article 207bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 16.Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE


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