8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, la section 12 - SPF Justice Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de vingt mille (20.000,00) euros est alloué à « Sustainable Communication » - Avenue Milcamps 8 - 1030 Bruxelles (numéro d'entreprise 0878.029.746 et numéro de compte BE12 7360 5737 8392), pour couvrir certains frais liés au projet, notamment pour la création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, la mise en place d'un guichet d'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique.

Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41.

Art. 2.Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de loyers et charges locatives, de promotion et de publication, administratifs, de véhicule et déplacements, les rétributions de tiers et sous-traitants, les frais de personnel, la création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, la production des supports audiovisuels et du guide.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit dix-huit mille (18.000) euros, après la signature du présent arrêté; - le solde de dix pour cent, soit deux mille (2.000) euros, sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyers et charges locatives;2. Les frais de promotion et de publication;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. La création de l'outil ;8. La production des supports audiovisuels et du guide.

Art. 5.« Sustainable Communication » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

Elle fait parvenir au plus tard le 30 avril 2022, un rapport d'exécution relatif au subside.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ