8 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées et de tirage organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002, et l'article 11, § 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées et de tirage organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis 67.002/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 et l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées et de tirage organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».

Art. 2.A l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2017, les mots « près du numéro de transaction du jeu concerné » sont abrogés.

Art. 3.L'article 16, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2017, est remplacé par ce qui suit : « 4° il ne donne pas lieu à une conservation dans un historique accessible au joueur. »

Art. 4.L'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2015, est complété par les phrases suivantes : « Un billet virtuel peut contenir plusieurs sous-billets/sous-jeux, mais n'a qu'un numéro de transaction. L'achat de plusieurs sous-billets/sous-jeux constitue toujours une seule prise de jeu. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie Nationale, D. CLARINVAL