8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux plans de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux plan de formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 19 février 2008 Plans de formation (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87295/CO/219)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat de travail d'employé des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Par "travailleurs", il convient d'entendre : les travailleurs de sexe masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 11.2 de l'accord national 2005-2006, conclu le 9 décembre 2005, enregistré sous le numéro 78968 et rendu obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006 (Moniteur belge du 5 septembre 2006), et en application de l'article 10.5 de l'accord national 2007-2008, conclu le 25 juin 2007 et enregistré sous le numéro 84222.

Art. 3.Les parties signataires reconnaissent la nécessité de la formation permanente comme moyen d'accroître les compétences des employés et partant, des entreprises. La formation permanente suppose également un engagement réciproque, tant de l'employeur que de l'employé.

Le secteur reconnaît que des plans de formation obligatoires contribuent largement à la réalisation de l'objectif interprofessionnel global en matière de formation.

Art. 4.Par "formation professionnelle", il faut entendre toutes les formes de formation qui : -renforcent la qualification de l'employé; - sont organisées par l'employeur ou suivies à l'initiative de l'employeur; - dont les frais (droit d'inscription, matériel des cours, déplacements, etc...) sont à charge de l'employeur; - sont données en principe pendant les heures de travail. Des formations en dehors des heures de travail peuvent être considérées comme formations professionnelles pour autant qu'elles sont nécessaires, qu'elles sont reprises dans les plans de formation ou leurs adaptations intermédiaires et qu'elles ne sont proposées qu'en dehors les heures de travail normales et pour autant qu'un salaire est payé pour ces heures de formation; - comprennent la formation sur le tas; - excluent les activités d'accueil et de présentation.

Il s'agit donc d'initiatives de formation tant formelles qu'informelles. - Les formations formelles sont des cours ou des stages dont l'objectif est d'offrir une formation professionnelle. Ils sont donnés par des formateurs ou des orateurs dans ou en dehors de l'entreprise, mais toujours dans un lieu bien séparé du lieu de travail. - Les formations informelles sont des initiatives autres que les cours et les stages formels, entre autres la formation, l'accompagnement et le tutorat se déroulant directement sur le lieu de travail ou dans une situation de travail.

Art. 5.A partir de 2008, un plan de formation sera soumis chaque année avant le 31 mars, pour information et avis, au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

A défaut de délégation syndicale, le plan de formation sera à partir de 2008 transmis chaque année avant le 31 mars au président de la commission paritaire, qui le transmettra à son tour pour information et avis à la commission paritaire.

Art. 6.Le plan de formation donne un aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise, d'une part, et de la manière dont ceux-ci seront satisfaits, d'autre part.

Le plan de formation accordera une attention à toutes les catégories de travailleurs : employés administratifs, employés techniques, et, si d'application dans l'entreprise, cadres administratifs et techniques.

Une attention particulière sera accordée aux employés de 45 ans et plus et aux peu qualifiés. Par "peu qualifiés" nous entendons : les employés qui n'ont pas de diplôme d'enseignement secondaire ou d'attestation d'enseignement secondaire supérieur.

Le plan de formation comprend au moins les formations formelles prévues à l'article 4.

Le cas échéant, le plan de formation peut être divisé par département.

Art. 7.Dans les entreprises avec conseil d'entreprise, ou à défaut, avec délégation syndicale, il sera convenu au niveau de l'entreprise quelle information figurera dans le plan de formation.

Dans les entreprises sans délégation syndicale le plan de formation obligatoire doit contenir au minimum les informations suivantes : - les besoins de formation/d'apprentissage, en indiquant les catégories d'employés auxquels ils s'appliquent; - les initiatives de formation concrètes pour satisfaire à ces besoins de formation/d'apprentissage; - la durée et l'étalement dans le temps des formations; - le groupe cible/groupe de fonctions et le nombre de travailleurs du groupe cible/groupe de fonctions auxquels s'adressent les formations.

L'annexe à cette convention collective de travail contient un modèle de plan de formation dont le contenu correspond aux critères minimums prévus à l'alinéa précédent de cet article.

Ce modèle peut être utilisé par les entreprises.

Art. 8.A partir de 2008, le conseil d'entreprise, ou à défaut, la délégation syndicale, sera informé au moins une fois par an de l'exécution du plan de formation ainsi que des modifications qui y sont éventuellement apportées durant l'année en cours.

A partir de 2008, les entreprises sans délégation syndicale communiqueront chaque année au président de la commission paritaire, en même temps que le nouveau plan de formation, dans quelle mesure le plan de formation de l'année précédente a été réalisé et quelles modifications y ont été apportées. Le président transmet ces rapports aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs au sein de la commission paritaire.

Art. 9.Les parties évalueront au courant du deuxième trimestre 2010 l'application de cette convention collective de travail et prendront, si nécessaire, des mesures supplémentaires.

Art. 10.La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 19 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux plans de formation Plan de formation (année) Nom et adresse de l'entreprise : . . . . . . . . . . . . . . .

Personne de contact : . . . . .

Nombre d'employés au 1er janvier de l'année de référence : . . . . . (nombre par tête) . . . . . (équivalents temps plein) Nombre de cadres au 1er janvier de l'année de référence: . . . . . (nombre par tête) . . . . . (équivalents temps plein) 1. Besoins de formation - besoins d'apprentissage

Catégorie d'employés Groupe cible spécifique ou de fonction

Description de besoins de formation/d'apprentissage

Employés administratifs

Employés techniques

Cadres administratifs

Cadres techniques

2.Planification des initiatives de formation

Groupe cible spécifique ou de fonction

Type de formation Nom de formation

Nombre d'employés (éventuellement réparti par département)

Nombre total des heures (éventuellement réparti par département)

Donneur de formation : interne/externe éventuellement nom

Date(s) de planification

Total

Dont 45 +

Dont de basse qualification (1)

TOTAUX

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Nota (1) Sous "peu ou bas qualifiés" sont entendus : les employés qui n'ont pas de diplôme d'enseignement secondaire ou d'attestation d'enseignement secondaire supérieur.