8 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le 1er degré de la hiérarchie de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les remarques des syndicats, données le 11 février 2003 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 , des lois précitées;

Consultée conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées, la Centrale chrétienne des Services publics n'a pas répondu dans le délai requis;

Vu l'avis numéro 35.047 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois correspondant à des fonctions de management visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX

Cadres linguistiques pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Taalkaders voor het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX