8 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette, qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 4, modifié par les lois du 27 décembre 2004 et 4 avril 2006;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 50.072/VII/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 27 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, à l'Agence fédérale de la Dette, les diverses fonctions constituant un degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit: Premier degré : les fonctions de directeur trésorerie et marchés des capitaux, directeur stratégie, gestion des risques et investor relations, directeur RH, back office et IT, sous-directeur systèmes;

Deuxième degré : les fonctions de sous-directeur Stratégie et gestion des risques, sous-directeur trésorerie et marchés des capitaux, sous-directeur back office, sous-directeur investor relations et développement de produits;

Troisième degré : les fonctions d'analyste chef de projets, conseiller juridique senior, expert budget senior, expert gestion des risques senior, informaticien réseau et systèmes, sous-directeur front office, trader senior, adjoint du sous-directeur back office, analyste programmeur, conseiller juridique, expert gestion des risques senior, experts marketing et communication senior, trader;

Quatrième degré : expert back office, expert marketing et communication, employé back office, secrétaire, programmeur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT