8 MAI 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 20.000 EUR pour l'ASBL INTERMISSIONS, pour l'année budgétaire 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2012;

Considérant que l'ASBL INTERMISSIONS est opérationnelle en matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation de crise dans les arrondissements judiciaires hutois, liégeois et verviétois;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 20.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2012, est accordée à l'ASBL INTERMISSIONS, 4052 Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012.

Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ».

Le personnel comprend : - 1 médiateur-coordinateur - 1 médiateur familial Les objectifs du projet : - permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation sans contraintes financières et sociale; - permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une médiation intégrée aux processus judiciaires; - en finalité, permettre sur des bases concrètes, de donner des pistes d'introduction de manière pertinente de la médiation, au sein de tous les arrondissements judiciaires belges.

Tout support dans le cadre de ce projet sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées ».

Art. 2.La subvention sera payée en deux tranches, décomposée comme suit : - une première tranche de 15.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 5.000 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 31 janvier 2013.

Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL INTERMISSIONS.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2012.

Art. 5.Le Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD