8 JUIN 2021. - Arrêté royal portant agréation de l'organisation visée à l'article 44, § 1er de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, article 44, § 1 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant agréation de l'organisation visée à l'article 44, § 1er de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé ;

Vu l'appel à candidatures pour l'agrément d'une organisation pour l'exercice de ses activités dans le cadre de la Sunshine Act, publié dans le Moniteur belge le 11 février 2021 ;

Vu la demande de l'ASBL Mdeon d'être agréée comme organisation au sens de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 44, § 1, introduite par courrier recommandé le 20 avril 2021 ;

Vu que la demande d'agrément est complête et recevable, que le dossier introduit démontre que toutes les conditions d'agrément visées à la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, article 44, § 1, sont remplies ;

Vu que l'ASBL Mdeon est le seul qui a introduit une demande d'agrément pour la date limite du 31 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue d'assurer l'accomplissement des missions de l'AFMPS en vertu des articles 41 à 43 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, au nom et pour compte de l'AFMPS, l'ASBL Mdeon est agréée comme organisation au sens de l'article 44, § 1 de la même loi pour une période de 4 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant agréation de l'organisation visée à l'article 44, § 1er de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .