8 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, l'article 14, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 8 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2014;

Vu le protocole n° 420 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 27 mai 2014;

Vu le protocole n° 28 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 27 mai 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 57.038 /3 donné le 18 février 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux greffiers des cours et tribunaux, aux secrétaires de parquets, aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, ci-après dénommés « le membre du personnel ».

Art. 2.Le membre du personnel qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire introduit à cet effet, au plus tôt dix-huit mois avant cette date et au plus tard six mois avant la date de cet anniversaire, une demande, au moyen du formulaire annexé au présent arrêté, auprès de son supérieur hiérarchique immédiat.

En cas de demande de renouvellement introduite après 65 ans, la demande doit être introduite au plus tard six mois avant l'échéance de la prolongation précédente. Le délai est réduit à trois mois lorsque la durée de cette prolongation était inférieure à six mois.

Le membre du personnel communique simultanément une copie de sa demande, et le cas échéant de sa demande de renouvellement, au Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire.

Le supérieur hiérarchique communique la demande dans un délai de quinze jours, ainsi que son avis motivé, au magistrat chef de corps, au greffier en chef ou au secrétaire en chef.

Le magistrat chef de corps, le greffier en chef ou le secrétaire en chef, communique à son tour la demande avec l'avis du supérieur hiérarchique ainsi que son propre avis au ministre qui a la Justice dans ses attributions, dans un délai de quinze jours.

Lorsque le magistrat chef de corps, le greffier en chef ou le secrétaire en chef est lui-même le supérieur hiérarchique immédiat du membre du personnel, il communique dans un délai de quinze jours directement la demande, ainsi que son avis motivé, au ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Les avis motivés portent à la fois sur l'opportunité pour l'organisme du maintien en service ainsi que sur la durée la plus opportune pour ce maintien.

En cas d'absence d'avis dans le délai prévu, la procédure est poursuivie à l'initiative du Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions prend une décision dans les trente jours de la réception du dossier.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vour pour être annexé à notre arrêté du 8 juin 2015 fixant la procédure pourl e maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS