8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

RAPPORT AU ROI INTRODUCTION Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à compléter l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, plus particulièrement en ce qui concerne les incompatibilités et la couleur de l'uniforme et de l'emblème des gardes champêtres particuliers.

COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1 Cet article vise dorénavant explicitement les membres de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale parmi les personnes ne pouvant pas exercer la fonction de garde champêtre particulier tout comme c'est le cas pour les membres des services de police et de renseignements.

Article 2 L'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers détermine, dans un souci d'uniformité, le code couleur unique du vert foncé dont est constitué l'uniforme des gardes champêtres particuliers. Il s'avère cependant que les fabricants d'uniforme ne sont pas en mesure de fournir les tissus dans ce code couleur spécifique et que, même s'ils étaient en mesure de le faire aujourd'hui, ils ne peuvent garantir la fourniture de cette teinte pour l'avenir. Afin de tenir compte de cette donnée factuelle tout en tendant au maximum à uniformiser la couleur des tenues de travail, il est dorénavant précisé dans l'article que la couleur utilisée pour les uniformes des gardes champêtres particuliers doit se rapprocher au maximum du code couleur spécifique.

Article 3 Pour des motifs de même nature à ceux impliquant la modification de l'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, l'exigence de couleur pour les emblèmes est également adaptée.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Conseil d'Etat, section de législation Avis 66.197/2 du 12 juin 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers' Le 15 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 juin 2019 . La chambre était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Martine Baguet, président de chambre, Wanda Vogel, conseiller d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 juin 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

Le greffier, Le président du Conseil d'Etat, Charles-Henri VAN HOVE Jacques JAUMOTTE 8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 64 du Code rural du 7 octobre 1886;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers;

Vu l'avis n° 66.197/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, 6°, de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, les mots « , de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale au sens de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relative au statut de certains membres des services de police » sont insérés entre les mots « un service de police intégré, structuré à deux niveaux » et les mots « ou d'un service public de renseignement ».

Art. 2.Dans l'article 16 du même texte, les mots « ou du vert foncé s'en rapprochant le plus » sont insérés entre les mots « code CMJN suivant : C=100%, M=0%, J=100% et N=61% » et les mots « La chemise et le pull sont pourvus de passants d'épaule. ».

Art. 3.Dans l'annexe 2, alinéa 3 du même texte, les mots « ou du vert clair s'en rapprochant le plus » sont insérés entre les mots « Les lettres et le dessin de l'emblème sont blancs réfléchissants sur un fond vert clair avec le code CMJN suivant : C=100%, M=0%, J=100%, N=0% » et les mots « Par dérogation à ce qui précède ».

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM