8 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995 Application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait de l'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous lenuméro 39519/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail particulière s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste qui, à partir du 8 avril 1995, ressortissent à la Commission paritaire de la construction en vertu de l'arrêté royal du 16 mars 1995 (Moniteur belge du 29 mars 1995), complétant la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 1er juillet 1995, sont, à partir de cette date, d'application aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail particulièreentre en vigueur le 1er juillet 1995 et est conclue pour une duréeindéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer, à condition qu'un délai de six mois soit respecté. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 juillet 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET