8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 27 janvier 2016 Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132627/CO/121)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er septembre 2004, Moniteur belge du 28 septembre 2004, est complété par les dispositions suivantes : "En cas de nécessité, il peut être prévu, moyennant un accord au niveau de l'entreprise, d'accorder le remboursement des frais de téléphone. Ces frais propres à l'employeur sont évalués forfaitairement à 120 EUR maximum par année calendrier, c'est-à-dire 10 EUR par mois complet.

Les règles existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS