8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132322/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique, ainsi qu'aux gens de métier.

La présente convention collective de travail modifie comme suit les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" .

Art. 2.A l'article 4, § 1er, 3°, au premier alinéa, "31 décembre 2015" est remplacé par "31 mars 2016".

Au deuxième alinéa "31 décembre 2015" est remplacé par "31 mars 2016".

Art. 3.A l'article 16, "1er avril 2015 au 31 décembre 2015 inclus" est remplacé par "1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus" et "1,25 p.c." est remplacé par "1,30 p.c.".

Art. 4.A l'article 16bis, "1er avril 2015 au 31 décembre 2015 inclus" est remplacé par "1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus" et "1,25 p.c." est remplacé par "1,30 p.c.".

Art. 5.A l'article 16ter, "31 décembre 2015" est remplacé par "31 mars 2016".

Art. 6.A l'article 16quater, "31 décembre 2015" est remplacé par "31 mars 2016".

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets à partir du 1er juillet 2014, et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et prenant effet le troisième jour suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS