8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 26 juin 2015 Augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire (Convention enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128169/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.§ 1er. Pour les entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers, le plafond de 130 heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures, pour autant que l'entreprise le confirme via un acte d'adhésion, conformément au modèle figurant en annexe de la présente convention, qu'il envoie au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. § 2. Pour les entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus, le plafond de 130 heures au-delà de la durée moyenne du travail durant la période de référence est porté à 143 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire est porté de 130 à 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire Modèle Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Mise en oeuvre de l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 26 juin 2015 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur l'augmentation de 130 à 143 des heures du plafond interne de la durée du travail à respecter et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération Acte d'adhésion pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs

A renvoyer au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100), rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles

* Identification de l'entreprise : . . . . .

* Adresse : . . . . .

* Numéro d'immatriculation à l'ONSS : . . . . .

* Numéro de Commission paritaire : CP 100 (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers)

Je soussigné(e), ........................, représentant l'entreprise susmentionnée, déclare adhérer à l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 26 juin 2015, par laquelle le plafond interne de la durée du travail à respecter et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est porté de 130 à 143 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS