8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à l'octroi d'une prime syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 26 mars 2014 Modification de la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à l'octroi d'une prime syndicale (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122025/CO/148.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 18 mars 2003 (n° 66553/CO/148.05), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à l'octroi d'une prime syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2004, et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 mai 2001 (n° 104431/CO/148.05), est modifié comme suit : "La prime syndicale est augmentée avec 5 EUR et portée à 105 EUR en 2013, et avec encore 5 EUR et donc portée à 110 EUR en 2014.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS