8 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4 modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 1993 et par les lois du 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu les remarques des syndicats, données respectivement les 3 et 5 février 2003, en ce qui concerne la Centrale générale des services publics et le Syndicat libre de la Fonction conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Consultée conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées, la Centrale chrétienne des syndicats publics n'a pas répondu dans le délai requis;

Vu l'avis n° 35.047 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 24 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu que sur cette base, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourra recevoir et instruire des plaintes relatives à des faits de discrimination sur la base des motifs visés par la loi, à l'exception des discriminations fondées sur le sexe;

Etant donné que le Centre est déjà confronté à des cas de discriminations fondées sur le sexe et pour lequel il n'est pas compétent, Etant donné qu'il revient à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de recevoir et d'instruire ce type de plaintes;

Etant donné qu'il convient de faire en sorte que l'Institut et le Centre soient à même de remplir tous les deux leurs missions au risque d'introduire une différence de traitement dans les plaintes selon le motif de discrimination;

Considérant que la loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes prévoit le transfert du personnel de la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Considérant qu'il importe dès lors d'inscrire la création de l'Institut dans le calendrier général de la réforme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en cours actuellement;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes visés dans l'arrêté royal du 19 mars 2003, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : les emplois de directeur/trice et de directeur/trice adjoint/e, correspondant à des fonctions de management - 1 et - 2, fixés par Nous dans l'arrêté du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Deuxième degré : les grades répartis dans les rangs 15 et 13;

Troisième degré : les grades répartis dans les rangs 10 et le niveau B;

Quatrième degré : les grades répartis dans le niveau C;

Cinquième degré : les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX