8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 2000 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 décembre 2002;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des Services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises et des Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 2000 et du 4 décembre 2001, les échelles de traitement qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement dans la quatrième colonne du même tableau à partir du 1er janvier 2003.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et des Participations publiques est chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises et des Participations publiques, R. DAEMS