8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1978, 19 décembre 1986, 14 décembre 1988 et 28 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 10 septembre 1981, 4 novembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 6 novembre 1991, 20 octobre 1992, 4 mars 1993, 9 juillet 1993, 14 septembre 1994 et 17 mars 1995;. Vu les protocoles des 8 janvier 1990, 13 juin 1991, 21 février 1992, 2 septembre 1992 et 17 mai 1993, dans lesquels sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 16 du 26 février 1990 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 1997;

Vu l'accord commun de Nos Ministres de la Fonction publique et du Budget, donné le 22 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées au 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les conventions intersectorielles de programmation sociale des 8 janvier 1990, 13 juin 1991, 21 février 1992, 2 septembre 1992 et 17 mai 1993 prévoient des augmentations salariales pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, et que dès lors les mesures nécessaires doivent être prises sans tarder afin de pouvoir assurer la liquidation des salaires du personnel du Ministère de la Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice, modifié par arrêtés royaux des 14 novembre 1978, 19 décembre 1986, 14 décembre 1988 et 28 février 1997, les modifications suivantes sont apportées : A. Sous la rubrique "I. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut des agents temporaires" intitulé "A. Administration centrale", le littera "f) Office de la Protection de la Jeunesse" est abrogé au 1er août 1990.

B. Sous la rubrique "I. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut des agents temporaires", intitulé "A. Administration centrale", les littera "g) Administration des Affaires civiles et criminelles" et "h) Moniteur belge" sont, à partir du 1er août 1990, respectivement remplacés par les littera "f) Administration des Affaires civiles et criminelles" et "g) Moniteur belge".

C. Sous la rubrique "I. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut des agents temporaires" intitulé "B. Services extérieurs", sont abrogées, à partir du 1er novembre 1990, les mentions suivantes : Dans la rubrique "a) Administration des Etablissements pénitentiaires" : après la mention "Assistant de probation de 1ère classe 23/6" : - "Instituteur"; après la mention "Chef technicien 34/3" : - "Premier chef de quartier 34/1"; - "Technicien de 1ère classe (R.32)".

D. Sous la rubrique "I. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut des agents temporaires" intitulé "B. Services extérieurs", le littera "b) Office de la Protection de la Jeunesse" est abrogé au 1er août 1990.

E. Sous la rubrique "II. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut du personnel ouvrier temporaire", intitulé "A. Administration centrale" est abrogée, la mention suivante : Dans la rubrique "Grades supprimés" après la mention "Chef d'atelier (à dater du 01.01.1976)" : -"Premier ouvrier spécialiste - chef d'équipe - menuisier - ébéniste(R 44)".

F. Sous la rubrique "II. Personnel, de maîtrise, gens de métier et de service soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut du personnel ouvrier temporaire" intitulé "B. Services extérieurs", le littera "b) Office de la Protection de la Jeunesse" est abrogé au 1er août 1990.

G. Sous la rubrique "III. Personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub I et II" le littera "C. Office de la Protection de la Jeunesse. - Services extérieurs" est abrogé au 1er août 1990.

H. Sous la rubrique "III Personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub I et II", les grades repris sous le littera "D. Ecole de criminologie et de police scientifique" sont classés comme "grades supprimés".. I. Sous la rubrique "III. Personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub I et II" les littera "D. Ecole de crimi-nologie et de police scienti-fique" et "E. Administration de l'information criminelle. - Services extérieurs" sont à partir du 1er août 1990, respectivement remplacés par les littéras "C. Ecole de Criminologie et de police scientifique" et "D. Administration de l'information criminelle. - Services extérieurs".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les échelles de traitements attachés aux grades particuliers ci-après sont remplacées par les échelles de traitements suivantes : « I. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut des agents temporaires.

A. Administration centrale : b) Services généraux : Aide-vérificateur (R 21) qui compte une ancienneté de grade de quatre ans : - à partir du 1er novembre 1990 : 529.305 - 848.196 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 92 x 23.497 Cl. 20 a. - N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 534.598 - 856.682 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 92 x 23.732 Cl. 20 a. - N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 554.343 - 882.382 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 32 x 23.970 12 x 24.331 52 x 24.444 Cl. 20 a. - N 2 - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 566.920 - 901.389 31 x 10.676 22 x 14.232 112 x 24.907 Cl. 20 a. - N 2 - G A B. Services extérieurs : a) Administration des Etablissements pénitentiaires : Gestionnaire du service des autos (R.25) - à partir du 1er novembre 1990 : 805.692 - 1.127.944 31 x 10.072 12 x 10.072 122 x 23.497 Cl. 20 a. - N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 813.748 - 1.139.228 31 x 10.174 12 x 10.174 122 x 23.732 Cl. 20 a. - N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 838.160 - 1.173.404 31 x 10.479 12 x 10.479 122 x 24.444 Cl. 20 a. - N 2 - G A. - à partir du 1er juillet 1993 : 855.284 - 1.196.872 31 x 10.676 12 x 10.676 122 x 24.907 Cl. 20 a. - N 2 - G A Chef de quartier (R.33) Technicien (R. 33) - à partir du 1er mars 1990 : 554.598 - 750.405 31 x 8.227 42 x 9.874 102 x 13.163 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1990 : 565.689 - 765.413 31 x 8.392 42 x 10.072 102 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 571.345 - 773.069 31 x 8.476 42 x 10.174 102 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 591.458 - 796.261 31 x 8.561 42 x 10.275 62 x 13.696 12 x 13.943 32 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 603.989 - 812.218 31 x 8.733 42 x 10.655 102 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Surveillant principal (R. 44) - à partir du 1er novembre 1990 : 504.462 - 646.251 31 x 5.278 92 x 9.529 32 x 13.398 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 509.508 - 652.713 31 x 5.331 92 x 9.624 32 x 13.532 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 529.003 - 673.648 31 x 5.385 92 x 9.721 32 x 13.667 Cl. 18 a. - N 4 - G A. - à partir du 1er janvier 1993 : 539.584 - 687.427 31 x 5.595 92 x 9.915 32 x 13.941 Cl. 18 a. - N 4 - G A Est toutefois fixé dans l'échelle cité ci-après le traitement du surveillant principal qui est lauréat de l'examen d'accession particulier : Agent pénitentiaire principal (R. 32) : - à partir du 1er mars 1990 : 504.413 - 687.057 31 x 8.227 42 x 9.874 92 x 13.163 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1990 : 514.501 - 700.799 31 x 8.392 42 x 10.072 92 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 519.646 - 707.810 31 x 8.476 42 x 10.174 92 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 539.242 - 729.289 31 x 8.561 42 x 10.275 92 x 13.696 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 550.028 - 744.316 31 x 8.733 42 x 10.655 92 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A II.Personnel de maîtrise, gens de métier et de service soumis au statut des agents de l'Etat ou au statut du personnel ouvrier temporaire.

B. Services extérieurs : a) Ateliers du "Moniteur belge" : Chef des ateliers M.B. (R.35) - à partir du 1er novembre 1990 : 775.491 - 988.631 31 x 8.392 142 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 783.249 - 998.517 31 x 8.476 142 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 806.746 - 1.028.474 31 x 8.730 142 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 823.067 - 1.049.030 31 x 8.905 142 x 14.232 Cl. 18 a. - N 3 - G A. Chef correcteur M.B. (R. 35) - à partir du 1er novembre 1990 : 679.827 - 892.967 31 x 8.392 142 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 686.628 - 901.896 31 x 8.476 142 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 707.894 - 928.955 31 x 8.561 12 x 13.807 132 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 723.922 - 947.521 31 x 8.733 142 x 14.100 Cl. 18 a. - N 3 - G A Chef d'atelier M.B. (R.35) Chef du matériel M.B. (R.35) Chef du service abonnements M.B. (R.35) Chef magasinier M.B. (R.35) - à partir du 1er novembre 1990 : 626.679 - 839.819 31 x 8.392 142 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 632.949 - 848.217 31 x 8.476 142 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 653.678 - 873.665 31 x 8.561 42 x 13.696 12 x 13.817 92 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 667.524 - 891.123 31 x 8.733 142 x 14.100 Cl. 18 a. - N 3 - G A Correcteur M.B. (R. 34) - à partir du 1er novembre 1990 : 618.287 - 831.427 31 x 8.392 142 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 624.473 - 839.741 31 x 8.476 142 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 645.117 - 864.934 31 x 8.561 52 x 13.696 12 x 13.918 82 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A. - à partir du 1er janvier 1993 : 658.620 - 882.219 31 x 8.733 142 x 14.100 Cl. 18 a. - N 3 - G A Sous-chef d'atelier M.B. (R.34) Sous-chef du service abonnements M.B. (R.34) Sous-chef magasinier M.B. (R.34) - à partir du 1er novembre 1990 : 616.879 - 803.177 31 x 8.392 42 x 10.072 92 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 623.047 - 811.211 31 x 8.476 42 x 10.174 92 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 643.678 - 835.548 31 x 8.561 42 x 10.275 22 x 13.696 12 x 13.893 62 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 656.552 - 852.271 31 x 8.733 42 x 10.655 92 x 14.100 Cl. 18 a. - N 3 - G A Linotypiste principal de 1ère classe M.B. (R.34) Opérateur T.T.S. principal de 1ère classe M.B. (R. 34) Metteur en page de 1ère classe M.B. (R.34) - à partir du 1er novembre 1990 : 584.151 - 770.449 31 x 8.392 42 x 10.072 92 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 589.992 - 778.156 31 x 8.476 42 x 10.174 92 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 610.292 - 801.501 31 x 8.561 42 x 10.275 42 x 13.696 12 x 13.774 42 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 623.243 - 817.531 31 x 8.733 42 x 10.655 92 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A. Le linotypiste principal de 1ère classe M.B. (R.34), l'opérateur T.T.S. principal de 1ère classe M.B. (R.34) et le metteur en page de 1ère classe M.B. (R.34), lauréats d'un examen d'avancement au grade de correcteur M.B. (R.34), lorsqu'ils comptent une ancienneté de grade de deux ans depuis la date du procès-verbal de l'examen auquel ils ont satisfait : - à partir du 1er novembre 1990 : 595.900 - 782.198 31 x 8.392 42 x 10.072 92 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 601.859 - 790.023 31 x 8.476 42 x 10.174 92 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 622.278 - 813.724 31 x 8.561 42 x 10.275 32 x 13.696 12 x 13.740 52 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 635.590 - 829.998 31 x 8.773 42 x 10.655 92 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Clicheur de 1ère classe M.B. (R.34) Typographe principal de 1ère classe M.B. (R.34) Liseur principal de 1ère classe M.B. (R.34) Conducteur de presse de 1ère classe M.B. (R.34) Brocheur principal de 1ère classe M.B. (R.34) Expéditeur principal de 1ère classe M.B. (R.34) Rotativiste principal de 1ère classe M.B. (R.34) - à partir du 1er novembre 1990 : 557.298 - 743.596 31 x 8.392 42 x 10.072 92 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 562.870 - 751.034 31 x 8.476 42 x 10.174 92 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 582.898 - 773.565 31 x 8.561 42 x 10.275 62 x 13.696 12 x 13.774 22 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 594.558 - 790.790 31 x 8.733 42 x 11.141 92 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A. Linotypiste principal M.B. (R.32) Opérateur T.T.S. principal M.B. (R.32) - à partir du 1er novembre 1990 : 571.284 - 730.730 31 x 8.392 42 x 10.072 72 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 576.996 - 738.040 31 x 8.476 42 x 10.174 72 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 597.166 - 760.181 31 x 8.561 42 x 10.275 52 x 13.696 12 x 13.785 12 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 609.109 - 775.515 31 x 8.733 42 x 10.655 72 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Le linotypiste principal M.B. (R.32) et l'opérateur T.T.S. principal M.B. (R.32), lauréats d'un examen d'avancement au grade de correcteur M.B. (R.34), lorsqu'ils comptent une ancienneté de grade de deux ans depuis la date du procès-verbal de l'examen auquel ils ont satisfait : - à partir du 1er novembre 1990 : 583.033 - 742.479 31 x 8.392 42 x 10.072 72 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 588.863 - 749.907 31 x 8.476 42 x 10.174 72 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 609.152 - 772.404 31 x 8.561 42 x 10.275 42 x 13.696 12 x 13.751 22 x 13.967 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 621.446 - 787.852 31 x 8.733 42 x 10.655 72 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Clicheur M.B. (R.32) Liseur principal M.B. (R.32) Conducteur de presse M.B. (R.32) Brocheur principal M.B. (R.32) Expéditeur principal M.B. (R.32) Rotativiste principal M.B. (R.32) Typographe principal M.B. (R.32) - à partir du 1er novembre 1990 : 543.312 - 702.758 31 x 8.392 42 x 10.072 72 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 548.745 - 709.789 31 x 8.476 42 x 10.174 72 x 13.560 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 568.632 - 731.287 31 x 8.561 42 x 10.275 72 x 13.696 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 580.005 - 746.411 31 x 8.733 42 x 10.655 72 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Le typographe principal M.B. (R.32), lauréat d'un examen d'avancement au grade de correcteur M.B. (R.34), lorsqu'il compte une ancienneté de grade de deux ans depuis la date du procès-verbal de l'examen auquel il a satisfait : - à partir du 1er novembre 1990 : 555.060 - 714.506 31 x 8.392 42 x 10.072 72 x 13.426 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 560.610 - 721.654 31 x 8.476 42 x 10.174 72 x 13.560 Cl. 18 a. - N- G A - à partir du 1er novembre 1992 : 580.616 - 743.303 31 x 8.561 42 x 10.275 62 x 13.696 12 x 13.728 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 592.228 - 758.634 31 x 8.733 42 x 10.655 72 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Linotypiste M.B. (R.30) Opérateur T.T.S. M.B. (R.30) - à partir du 1er novembre 1990 : 529.235 - 692.685 31 x 5.278 52 x 10.766 72 x 13.398 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 534.527 - 699.614 31 x 5.331 52 x 10.874 72 x 13.532 Cl. 18 a. - N 3 - G A. - à partir du 1er novembre 1992 : 554.272 - 721.011 31 x 5.385 52 x 10.983 72 x 13.667 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 565.356 - 735.433 31 x 5.595 52 x 11.141 72 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Typographe M.B. (R.30) Brocheur M.B. (R.30) Expéditeur M.B. (R.30) - à partir du 1er novembre 1990 : 503.106 - 669.188 31 x 5.278 42 x 10.766 82 x 13.398 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 508.137 - 675.882 31 x 5.331 42 x 10.874 82 x 13.532 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 527.618 - 697.041 31 x 5.385 42 x 10.983 82 x 13.667 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 538.169 - 711.046 31 x 5.595 42 x 11.141 82 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A Aide-clicheur M.B. (R.30) Rotativiste M.B. (R.30) Margeur M.B. (R.30) - à partir du 1er novembre 1990 : 482.829 - 659.677 31 x 5.278 52 x 10.766 82 x 13.398 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 487.657 - 666.276 31 x 5.331 52 x 10.874 82 x 13.532 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 506.933 - 687.339 31 x 5.385 52 x 10.983 82 x 13.667 Cl. 18 a. - N 3 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 517.075 - 701.093 31 x 5.595 52 x 11.141 82 x 13.941 Cl. 18 a. - N 3 - G A. Chef plieur-expéditeur M.B. (R.44) - à partir du 1er novembre 1990 : 566.002 - 652.405 31 x 4.257 72 x 5.806 52 x 6.598 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 571.662 - 658.930 31 x 4.300 72 x 5.864 52 x 6.664 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 591.778 - 679.923 31 x 4.343 72 x 5.923 52 x 6.731 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 603.877 - 693.527 31 x 4.342 22 x 6.042 102 x 6.454 Cl. 18 a. - N 4 - G A Auxiliaire à la composition mécanique principal M.B. (R.44) Plieur-expéditeur principal M.B. (R.44) - à partir du 1er novembre 1990 : 510.057 - 596.460 31 x 4.257 72 x 5.806 52 x 6.598 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 515.157 - 602.425 31 x 4.300 72 x 5.864 52 x 6.664 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 534.708 - 622.853 31 x 4.343 72 x 5.923 52 x 6.731 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 545.666 - 635.316 31 x 4.342 22 x 6.042 102 x 6.454 Cl. 18 a. - N 4 - G A Plieur-expéditeur M.B. (R.43) - à partir du 1er novembre 1990 : 494.392 - 586.339 31 x 6.105 72 x 5.806 52 x 6.598 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 499.335 - 592.204 31 x 6.167 72 x 5.864 52 x 6.664 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 518.728 - 612.531 31 x 6.229 72 x 5.923 52 x 6.731 Cl. 18 a. - N 4 - G A. - à partir du 1er janvier 1993 : 535.138 - 624.788 31 x 4.342 22 x 6.042 102 x 6.454 Cl. 18 a. - N 4 - G A Auxiliaire à la composition mécanique M.B. (R.43) - à partir du 1er novembre 1990 : 479.287 - 571.234 31 x 6.105 72 x 5.806 52 x 6.598 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 484.079 - 576.948 31 x 6.167 72 x 5.864 52 x 6.664 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 503.319 - 597.122 31 x 6.229 72 x 5.923 52 x 6.731 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 519.421 - 609.071 31 x 4.342 22 x 6.042 102 x 6.454 Cl. 18 a. - N 4 - G A Aide-plieur-expéditeur M.B. (R.42) Aide M.B. (R.42) - à partir du 1er novembre 1990 : 464.414 - 549.415 31 x 6.105 22 x 4.313 102 x 5.806 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 469.058 - 554.911 31 x 6.167 22 x 4.356 102 x 5.864 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 488.148 - 574.865 31 x 6.229 22 x 4.400 102 x 5.923 Cl. 18 a. - N 4 - G A - à partir du 1er janvier 1993 : 504.238 - 586.368 31 x 4.342 22 x 4.342 102 x 6.042 Cl. 18 a. - N 4 - G A III.Personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub I et II. A. Administration des Etablissements pénitentiaires. - Services extérieurs : Professeur d'éducation physique (temps partiel) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 775.482 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 783.236 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 806.733 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 822.867 - Aumônier en chef Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 842.616 - à partir du 1er novembre 1991 : 851.042 - à partir du 1er novembre 1992 : 876.573. - à partir du 1er novembre 1993 : 894.104 Aumônier Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 627.229 après 8 ans d'ancienneté de grade : 775.482 - à partir du 1er novembre 1991 : 633.501 après 8 ans d'ancienneté de grade : 783.236 - à partir du 1er novembre 1992 : 654.236 après 8 ans d'ancienneté de grade : 806.733 - à partir du 1er novembre 1993 : 667.320 après 8 ans d'ancienneté de grade : 822.867 Aumônier (temps partiel) Traitement unique - à partir du 1er novembre 1990 : 233.812 - à partir du 1er novembre 1991 : 236.150 - à partir du 1er novembre 1992 : 245.711 - à partir du 1er novembre 1993 : 250.625 - Médecin anthropologue chef de service (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.305.559 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.318.614 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.358.172 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.385.335 - Médecin-directeur du centre médical et chirurgical (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.305.559 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.318.614 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.358.172 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.385.335 - Médecin-chirurgien (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.213.529 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.225.664 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.262.433 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.287.681 - Médecin anthropologue (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.122.060 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.133.280 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.167.278 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.190.623 - Médecin auprès d'un établissement de 1ère classe (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.122.060 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.133.280 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.167.278 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.190.623 - Médecin auprès d'un établissement de 2e classe (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 50 p.c. de 1.122.060 - à partir du 1er novembre 1991 : 50 p.c. de 1.133.280 - à partir du 1er novembre 1992 : 50 p.c. de 1.167.278 - à partir du 1er novembre 1993 : 50 p.c. de 1.190.623 - Médecin auprès d'un établissement de 3e classe (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 40 p.c. de 1.122.060 - à partir du 1er novembre 1991 : 40 p.c. de 1.133.280 - à partir du 1er novembre 1992 : 40 p.c. de 1.167.278 - à partir du 1er novembre 1993 : 40 p.c. de 1.190.623 - Médecin adjoint (part-time) Traitement unique : - à partir du 1er novembre 1990 : 40 p.c. de 1.122.060 - à partir du 1er novembre 1991 : 40 p.c. de 1.133.280 - à partir du 1er novembre 1992 : 40 p.c. de 1.167.278. - à partir du 1er novembre 1993 : 40 p.c. de 1.190.623 B. Administration de la Sûreté publique. - Services extérieurs.

Commissaire en chef : - à partir du 1er novembre 1990 : 1.127.932 - 1.832.846 142 x 50.351 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 1.139.211 - 1.851.181 142 x 50.855 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 1.175.984 - 1.906.721 22 x 51.364 12 x 51.818 112 x 52.381 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.199.503 - 1.944.861 22 x 52.392 12 x 52.855 112 x 53.429 N 1 - G B Commissaire principal de 1ère classe : - à partir du 1er novembre 1990 : 1.094.367 - 1.555.905 112 x 41.958 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 1.105.311 - 1.571.469 112 x 42.378 N 1 - G B - à partir du 1er janvier 1992 : 1.105.311 - 1.610.453 112 x 45.922 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 1.141.744 - 1.658.768 32 x 46.381 12 x 46.781 72 x 47.300 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.164.578 - 1.691.944 32 x 47.309 12 x 47.717 72 x 48.246 N 1 - G B Commissaire principal : - à partir du 1er novembre 1990 : 976.883 - 1.444.309 31 x 23.497 112 x 36.085 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 986.651 - 1.458.753 31 x 23.732 112 x 36.446 N 1 - G B - à partir du 1er janvier 1992 : 986.651 - 1.482.480 31 x 31.641 112 x 36.446 N 1 - G B. - à partir du 1er novembre 1992 : 1.021.897 - 1.526.957 31 x 31.957 52 x 36.811 12 x 37.434 52 x 37.540 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.042.334 - 1.557.503 31 x 32.597 52 x 37.548 12 x 48.183 52 x 38.291 N 1 - G B Commissaire : - à partir du 1er novembre 1990 : 892.966 - 1.293.253 31 x 25.174 92 x 36.085 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 901.895 - 1.306.187 31 x 25.426 92 x 36.446 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 936.293 - 1.345.373 31 x 25.681 72 x 36.811 12 x 36.820 12 x 37.540 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 955.018 - 1.372.287 31 x 26.195 72 x 37.548 12 x 37.557 12 x 38.291 N 1 - G B Inspecteur principal de 1ère classe : - à partir du 1er novembre 1990 : 760.377 - 1.200.665 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 102 x 33.287 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 767.980 - 1.212.676 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 102 x 33.620 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 801.039 - 1.250.187 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 102 x 33.957 N 2 - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 817.059 - 1.275.201 31 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 102 x 34.637 N 2 + - G A. Inspecteur principal : - à partir du 1er novembre 1990 : 676.460 - 1.132.128 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 102 x 34.825 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 683.224 - 1.143.450 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 102 x 35.173 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 715.436 - 1.180.264 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 102 x 35.525 N 2 - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 729.744 - 1.203.886 31 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 102 x 36.237 N 2+ - G A Inspecteur / Agent : - à partir du 1er novembre 1990 : 624.431 - 934.927 11 x 26.852 21 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 72 x 23.497 12 x 21.819 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 630.675 - 944.278 11 x 27.120 21 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 72 x 23.732 12 x 22.037 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 662.361 - 979.102 11 x 27.391 21 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 72 x 23.970 12 x 22.257 N 2 - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 675.608 - 998.691 11 x 27.937 21 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 72 x 24.450 12 x 22.703 N 2+ - G A. C. Ecole de criminologie et de police scientifique Grades suprimés : - à partir du 1er novembre 1990 : 676.460 - 1.116.748 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 102 x 33.287 N 2+ - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 683.224 - 1.127.920 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 102 x 33.620 N 2+ - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 715.436 - 1.164.584 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 102 x 33.957 N 2+ - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 729.744 - 1.187.886 31 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 102 x 34.637 N 2+ - G A Opérateur - à partir du 1er novembre 1990 : 624.431 - 934.927 11 x 26.852 21 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 72 x 23.497 12 x 21.819 N 2+ - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 630.675 - 944.278 11 x 27.120 21 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 72 x 23.732 12 x 22.037 N 2+ - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 662.361 - 979.102 11 x 27.391 21 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 72 x 23.970 12 x 22.257 N 2+ - G A. - à partir du 1er juillet 1993 : 675.608 - 998.691 11 x 27.939 21 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 72 x 24.450 12 x 22.703 N 2+ - G A D. Administration de l'Information criminelle. - Services extérieurs.

Commissaire en chef : - à partir du 1er novembre 1990 : 1.127.932 - 1.832.846 142 x 50.351 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 1.139.211 - 1.851.181 142 x 50.855 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 1.175.984 - 1.906.721 22 x 51.364 12 x 51.818 112 x 52.381 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.199.503 - 1.944.861 22 x 52.392 12 x 52.855 112 x 53.429 N 1 - G B Commissaire principal de 1ère classe : - à partir du 1er novembre 1990 : 1.094.367 - 1.555.905 112 x 41.958 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 1.105.311 - 1.571.469 112 x 42.378 N 1 - G B - à partir du 1er janvier 1992 : 1.105.311 - 1.610.453 112 x 45.922 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 1.141.744 - 1.658.768 32 x 46.381 12 x 46.781 72 x 47.300 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.164.578 - 1.691.944 32 x 47.309 12 x 47.717 72 x 48.246 N 1 - G B Commissaire principal : - à partir du 1er novembre 1990 : 976.883 - 1.444.309 31 x 23.497 112 x 36.085 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 986.651 - 1.458.753 31 x 23.732 112 x 36.446 N 1 - G B. - à partir du 1er janvier 1992 : 986.651 - 1.482.480 31 x 31.641 112 x 36.446 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 1.021.897 - 1.526.957 31 x 31.957 52 x 36.811 12 x 37.434 52 x 37.540 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 1.042.334 - 1.557.503 31 x 32.597 52 x 37.548 12 x 38.183 52 x 38.291 N 1 - G B Commissaire : - à partir du 1er novembre 1990 : 892.966 - 1.293.253 31 x 25.174 92 x 36.085 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1991 : 901.895 - 1.306.187 31 x 25.426 92 x 36.446 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1992 : 936.293 - 1.345.373 31 x 25.681 72 x 36.811 12 x 36.820 12 x 37.540 N 1 - G B - à partir du 1er novembre 1993 : 955.018 - 1.372.287 31 x 26.195 72 x 37.548 12 x 37.557 12 x 38.291 N 1 - G B Inspecteur principal de 1ère classe : - à partir du 1er novembre 1990 : 760.377 - 1.200.665 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 102 x 33.287 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 767.980 - 1.212.676 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 102 x 33.620 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 801.039 - 1.250.187 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 102 x 33.957 N 2 - G A. - à partir du 1er juillet 1993 : 817.059 - 1.275.201 31 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 102 x 34.637 N 2 + - G A Inspecteur principal : - à partir du 1er novembre 1990 : 676.460 - 1.132.128 31 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 102 x 34.825 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 683.224 - 1.143.450 31 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 102 x 35.173 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 715.436 - 1.180.264 31 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 102 x 35.525 N 2 - G A - à partir du 1er juillet 1993 : 729.744 - 1.203.886 31 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 102 x 36.237 N 2+ - G A Inspecteur : - à partir du 1er novembre 1990 : 624.431 - 934.927 11 x 26.852 21 x 10.072 12 x 10.072 12 x 13.426 22 x 26.852 72 x 23.497 12 x 21.819 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1991 : 630.675 - 944.278 11 x 27.120 21 x 10.174 12 x 10.174 12 x 13.560 22 x 27.120 72 x 23.732 12 x 22.037 N 2 - G A - à partir du 1er novembre 1992 : 662.361 - 979.102 11 x 27.391 21 x 10.275 12 x 10.275 12 x 13.696 22 x 27.391 72 x 23.970 12 x 22.257 N 2 - G A. - à partir du 1er juillet 1993 : 675.608 - 998.691 11 x 27.937 21 x 10.481 12 x 10.481 12 x 13.970 22 x 27.939 72 x 24.450 12 x 22.703 N 2+ - G A

Art. 3.A l'article 12 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 1986, l'échelle de traitements mentionnée au 1er est remplacée par l'échelle de traitement suivante : - à partir du 1er novembre 1990 : 803.983 - 1.235.324 31 x 23.497 102 x 36.085 - à partir du 1er novembre 1991 : 812.022 - 1.247.678 31 x 23.732 102 x 36.446 - à partir du 1er novembre 1992 : 836.383 - 1.285.115 31 x 24.444 102 x 37.540 - à partir du 1er novembre 1993 : 853.110 - 1.310.819 31 x 24.933 102 x 38.291

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1990.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK