7 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'offre d'outplacement volontaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 26 février 2026 Modification de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 198639/CO/130)

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Art. 3.Pour donner l'exécution à l'article 10 du protocole d'accord 2025-2026 pour les entreprises de la presse quotidienne du 15 janvier 2026 et à l'article 8 de la convention collective de travail du 26 février 2026 (accord sectoriel 2025-2026 pour l'imprimerie et les arts graphiques) la modification suivante est apportée à la convention collective de travail relative à l'offre d'outplacement volontaire du 16 décembre 2021 (numéro d'enregistrement 170480).

Art. 4.L'article 3 est modifié selon la disposition suivante : "

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposé par la loi, c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.

L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 40 heures. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR. Les frais sont pris en charge par le Fonds Grafica, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.

Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux.".

Art. 5.La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire, enregistrée sous le numéro 170480, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 2022, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2023.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée par voie postale, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL