7 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 1991 relative aux petits chômages et congés à l'occasion d'évènements particuliers (convention enregistrée le 13 août 1991 sous le numéro 28603/CO/121) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 1991 relative aux petits chômages et congés à l'occasion d'évènements particuliers (convention enregistrée le 13 août 1991 sous le numéro 28603/CO/121).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 5 février 2026 Modification de la convention collective de travail du 11 avril 1991 relative aux petits chômages et congés à l'occasion d'évènements particuliers (convention enregistrée le 13 août 1991 sous le numéro 28603/CO/121) (Convention enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 198083/CO/121)

Article 1er.L'article 2 de la convention collective de travail du 11 avril 1991 relative aux petits chômages et congés à l'occasion d'évènements particuliers, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mai 1992 (Moniteur belge du 1er juillet 1992), est complété par la disposition suivante : "Pour le mariage du travailleur, la durée de l'absence est portée de 2 à 3 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'évènement ou dans la semaine suivante.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL