7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 70, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1999;

Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite le 16 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;

Vu l'avis 34.735/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3, alinéa 1er, a) et alinéa 2, 4 à 8, 9, § 1er, alinéa 1er, 3°, 14, §§ 2 et 2bis , 15, § 1er, 5°, 5bis °, 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, a) , 7°, 8°, et § 2, 17, § 1er, alinéa 2, 5°, 25, 27bis , 28, § 3, 29, § 3, 1°, 39, § 1er, alinéa 2, 43, 43bis , 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, a) , 47, § 2, 55, 56, 60ter , alinéa 1er, 69 et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, a) , de la même loi.

Art. 2.Les articles 3, alinéa 1er, a) et alinéa 2, 5, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4, alinéa 1er, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités et 6, 7, §§ 1er, 2 et 4, 14, §§ 2 et 2bis , 15, § 1er, 5°bis , 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 7°, 8°, et § 2, 27bis , 28, § 3, alinéa 2, 29, § 3, 1°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis , 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 47, § 2, 69 et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, b) , et à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la même loi.

Art. 3.Les articles 3, alinéa 1er, a) , et alinéa 2, 5, en tant que toutes les mutualités affiliées à la société mutualiste concernée ne muteraient pas toutes vers une même union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4 et 5, 7, §§ 1er, 2 et 4, 14, §§ 1er et 2, 15, § 1er, 5°, 5°bis , 6°, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis , soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 7°, 8° et § 2, 1° à 5°bis , 7° et 8°, 28, § 3, alinéa 1er, 29, § 3, 1°, 39, § 1er, alinéa 2, 44, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis , soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 47, § 2, 69 et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 2, alinéa 2, de la même loi.

Art. 4.L'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1999, est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE