7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 119, § 1er, remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et les articles 120, § 1er, alinéa 4 et 120, § 2, alinéa 2, remplacés par la loi du 11 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 11 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 72.253/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au § 1er, la victime qui bénéficie, au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel entre en vigueur la loi du 14 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022032469 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (1) fermer modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, d'une réparation pour cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante en application des lois coordonnées bénéficie d'office de l'intervention du Fonds amiante à partir de cette date. ».

Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 2017 et 9 décembre 2019, les mots « 4° et 5° » sont remplacés par les mots « 4°, 5° et 6° ».

Art. 3.Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots « ou de cancer du poumon » sont remplacés par les mots « , de cancer du poumon ou de cancer de l'ovaire » .

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots « ou d'un cancer du poumon » sont remplacés par les mots « , d'un cancer du poumon ou d'un cancer de l'ovaire ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2022.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE