7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2011 de 24287.00 livres sterling à la Commission Baleinière Internationale (CBI)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine a été signée le 2 décembre 1946;

Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention;

Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l'industrie baleinière »;

Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier;

Considérant que la Commission encourage, coordonne et finance la recherche sur les baleines, publie les résultats de la recherche scientifique et soutient les études sur les sujets voisins tels que les méthodes d'abattage non cruelles;

Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines, en particulier dans le domaine des collisions entre navires et baleines;

Considérant que la Belgique préside depuis 2005 le Groupe de Travail sur les Collisions, institué au sein de la CBI, et que ce thème constitue un aspect-clé traité dans le cadre du Comité de Conservation;

Considérant le document de budget et de dépense liée à la recherche 2011/12, « circular communication to Commissioners and contracting governements IWC.CCG.965 » du 26 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 05 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 24287.00 livres sterling à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est alloué à la Commission Baleinière Internationale, ayant son siège 135 Station Road, Impington, Cambridge, UK, CB24 9NP et représentée par le Dr Nicky Grandy, Secrétaire de la Commission, à titre de contribution belge pour 2011, et sera versé au compte suivant : Account : International Whaling Commission Account No. : 52221033 Bank Code : 20-17-19 SWIFT Code : BARCGB22 IBAN Code : GB82 BARC 2017 1980 5101 06 Bank : Barclays Bank plc Address : PO Box No. 2, 15 Bene't Street, CAMBRIDGE, CB2 3PZ, UK

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la CBI.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE